EXIGEES PAR L'ARTICLE 1 SUSVISE, LA COUR D'APPEL A VIOLE CET ARTICLE AINSI QUE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 11 DECEMBRE 1975" ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 10 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 RELATIVE A LA PROTECTION

En deuxième lieu, il résulte des dispositions citées au point 2 que les mesures de protection des occupants d’un immeuble faisant l’objet d’un arrêté de traitement de l’insalubrité pris en application

demande tendant à voir sanctionner par la nullité de la vente la violation par les vendeurs de l'immeuble des dispositions de l'article 10-1 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection

qu'aux termes de l'article L. 430-5 du code de l'urbanisme : "Dans les communes visées à l'article L. 430-1-a, et sans préjudice des dispositions de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection

qu'ayant retenu, sans être critiqué sur ce point que l'exercice du droit de substitution du locataire à l'acquéreur prévu par l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, relative à la protection

vertu d'un « contrat d'occupation loi 48 », que l'article 13 bis de la loi du 1er septembre 1948 n'exclut pas que le nouveau bail signé puisse être soumis aux mêmes dispositions protectrices, que la protection

au sens du chapitre IV « protection des occupants » du titre I du livre III du code de l'urbanisme, bénéficiaires en cas d'éviction définitive du droit au relogement prévu à l'article L 314-2 du code

." ; Considérant que, si le commissaire-enquêteur a estimé que le projet soumis à l'enquête présentait un caractère d'utilité publique, il a exprimé plusieurs réserves concernant notamment la protection

Ce branchement dessert les caravanes par un réseau de câbles mal isolés et courant à même le sol, sans protection.

constatant que l'exercice du droit de préemption ne leur avait pas été ouvert, alors, selon le moyen, 1°) qu'aux termes de l'article 10, alinéa 2, de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975, relative à la protection

contrairement à ce qui est soutenu par les requérants, qu'aucune disposition législative ou réglementaire ne faisait obligation au préfet du Var de prévoir, dans l'acte attaqué, les mesures relatives à la protection

, dans le dossier de demande de permis de construire modificatif, de l'étude de pollution des sols permettait de régulariser le vice tiré de l'absence de production du document prévu par le n) de l'article

décision le 2 novembre 2015 au motif qu'elle ne pouvait être fondée sur les dispositions du code de l'urbanisme mais sur celles de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection

des locataires en cas de vente d'un immeuble a inséré dans la loi du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation un article 10-1, selon lequel : " I. - A. -

X..., occupant d'un lot d'un immeuble exproprié, le juge de l'expropriation a dit que M.

SCI H2O ; qu'à cet égard, ils font valoir que les dispositions de l'article 10-1 de la loi no du 22 juin 1982, intégrées sous l'article 6 de la loi no 75-1351 du 31 décembre 1975 « relative à la protection

, la mise en place d'un dispositif de protection a été recommandée pour ce type d'ouvrage par le cahier 2914 du CSTB d'octobre 1996, soit trois ans après la réception des travaux ; que ces prescriptions

sur le fondement de ce texte, qui est d'ordre public, ne pouvait se voir opposer un défaut d'intérêt à agir, son intérêt résidant dans la mise en oeuvre des dispositions légales instituées pour la protection