des termes d'une AOC, considérés individuellement ; qu'enfin, la protection du nom géographique qui constitue l'appellation d'origine, qu'institue l'alinéa 4 dudit article, ne peut s'exercer que dans

de la santé ou de la morale ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

fins et conclusions ; 1°/ ALORS QU'au titre de ses missions légales, un Organisme de Défense et de Gestion d'une appellation d'origine contrôlée participe notamment aux actions de défense et de protection

- tient à jour la liste des opérateurs, qu'il transmet périodiquement à l'organisme de contrôle et à l'Institut national de l'origine et de la qualité ; / - participe aux actions de défense et de protection

SI CE NOM COMMERCIAL EST UN NOM PROPRE, AU SURPLUS PORTE ET REVENDIQUE PAR AUTRUI, ET QUE LA PROTECTION DU NOM CIVIL DEVRAIT INTERDIRE A UNE SOCIETE DE LE PRENDRE DANS SA RAISON SOCIALE LORSQU'IL N'EST

[J], nommé liquidateur, est intervenu à la procédure ; Attendu que la société [2] fait grief à l'arrêt de sa condamnation alors, selon le moyen : 1°/ que la protection d'un nom de domaine ne s'acquiert

de domaine, étant observé que si elle-même y occupe la première place sous ce nom, la société A.S.M.I.

La protection du nom commercial et de l'enseigne s'acquiert par le premier usage, à condition que cet usage soit personnel, public et continu.

-tient à jour la liste des opérateurs, qu'il transmet périodiquement à l'organisme de contrôle et à l'Institut national de l'origine et de la qualité ; / - participe aux actions de défense et de protection

, faisant valoir, d'une part, que le nom X... est son nom de famille et qu'elle n'aurait donc pas pu procéder au dépôt sous un autre nom, d'autre part, que les dépôts n'ont jamais été faits au nom de Karim

s'agissant d'une association familiale chargée de maintenir les règles de légitimité familiale et d'initier toutes mesures présentant un intérêt pour ses membres, au nombre desquelles figure la protection

Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Au fond ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué, du jugement dont il adopte les motifs non

santé émise à son encontre contient plusieurs mentions erronées ; le numéro Tahiti reporté dans cette décision n'est pas le sien mais celui d'un autre candidat, à savoir celui de la société Jurion Protection

l'ensemble du territoire national, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle et 1382 du code civil ; 3° ALORS QUE la protection

devant la cour d'appel, les sociétés Universal et Bravado se sont limitées à invoquer l'existence de droits patrimoniaux relatifs à l'utilisation du seul prénom « Michaël » relevant du régime de protection

En revanche, l’action en protection du nom d’une personne décédée est ouverte à toute personne justifiant d’un intérêt à agir.

cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle quand celle-ci concluait, sur ce fondement, non à la nullité du jugement mais à l'irrecevabilité des demandes de la société Artefact, la cour d'appel

CATALAN constitue la contrefaçon par reproduction quasi servile de la marque VICHY CELESTINS - ajoute-t-elle sur le fond - le jugement dont appel a méconnu les règles fondamentales en matière de protection

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2- Chambre 1 ARRET DU 11 SEPTEMBRE 2013 (no 230, 9 pages) Numéro d'inscription au

I..., et non plus celui de C... R..., ce qui selon M. F... U... entraînerait la déchéance de la marque portant le nom C...