des articles 388, 527 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, manque de base légale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et du jugement qu'il confirme qu'Alexandre X..., prothésiste

a fait assigner le Syndicat fédéral des prothésistes dentaires et futurs denturologistes, aux fins de voir constater sa nullité, pour illicéité d'objet ; Attendu que, pour prononcer cette nullité,

; qu'un accord spécifique à la profession de prothésiste dentaire faisant référence à la convention collective du personnel des cabinets dentaires a été conclu en 1974 ; qu'un accord du 1er octobre 1982

dentaire du 18 décembre 1978, Monsieur [C] [T] a été embauché par la société DEPLANTE JACQUEMAIN, en qualité de prothésiste dentaire qualifié.

A... a été embauché par la société Laboratoire Cretin le 1er octobre 1984 comme prothésiste dentaire stagiaire, niveau I, au coefficient 120 ; qu'il a été licencié par lettre du 10 janvier 1986 ; Attendu

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de produits pour prothésistes dentaires

Requête de l'Union nationale patronale des prothésistes dentaires, tendant à l'annulation de l'arrêté du 15 octobre 1979 du ministre du travail et de la participation modifiant son arrêté du 28 février

dentaire et ne constitue pas la preuve de sa qualité de prothésiste dentaire.

PROTHESISTE DENTAIRE ; VU LA LOI N° 64-647 DU 1ER JUILLET 1964 ; LE DECRET N° 58-632 DU 22 JUILLET 1958 ; L'ARRETE DU 15 AVRIL 1948 ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L. 373 ; L'ORDONNANCE

secteur commercial de l'économie, mais concerne aussi les professions libérales; qu'en outre, la publicité litigieuse était destinée à détourner la clientèle des chirurgiens dentistes vers les deux prothésistes

dentaire ou de fabricant de matériel pour chirurgiens dentistes et prothésistes dentaires relèvent de cette rubrique et donnent lieu obligatoirement à immatriculation au registre tenu par les chambres

; " aux motifs qu'il appartient aux prothésistes dentaires de procéder, conformément aux directives et aux prescriptions des chirurgiens-dentistes, aux opérations de fabrication et de réparation des

dentaire, d'assistante de direction, d'auxiliaire en prothèse dentaire et de prothésiste dentaire qualifié.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-4 du Code du travail et l'article 14 de la Convention collective nationale des prothésistes

relative à des pratiques imputées à l'Union nationale patronale des prothésistes dentaires et aux syndicats affiliés

branches : Attendu, selon le jugement attaqué rendu en dernier ressort par un tribunal d'instance, (tribunal d'instance de Besançon, 4 septembre 1985), qu'un article de presse ayant révélé que les prothésistes

A a présenté les épreuves du brevet technicien supérieur (BTS) spécialité " prothésiste dentaire " en juin 2022 et a été ajourné.

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par l'Union nationale patronale des prothésistes dentaires

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires présentées par l'Union nationale patronale des prothésistes dentaires

dentaire est la suivante : "1.2.1 - Le titulaire des diplômes professionnels de prothésiste dentaire (CAP, brevet professionnel, brevet de maîtrise) acquiert la qualification de prothésiste dentaire