de termites, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 3 / que la restriction par un client de la mission confiée à un technicien n'exonère pas ce dernier de son devoir de conseil si le

CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

Sempère, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Roehrich, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Pour retenir que l'avocat n'a commis aucun manquement à son devoir d'information et de conseil, l'arrêt se fonde sur les mentions de l'acte de cession qui inclut une clause intitulée « litige en cours

Parlos , conseiller rapporteur, M.

R... a manqué à son devoir de conseil à l'égard de M.et Mme C...

DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Aix-en-Provence

destiné à assurer la validité et l'efficacité de l'acte auquel il prête son concours ; que la présence d'un conseiller personnel auprès de l'une des parties ne décharge pas le notaire de son devoir de

Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M.

Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Chanet, Anzani conseillers de la chambre, M.

de conseil.

[D] [T] devant le conseil régional de discipline au titre de manquements au devoir de probité et de délicatesse.

Z... et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leur demande reconventionnelle en dommages-intérêts formée contre le Crédit mutuel, alors, selon le moyen : 1 / qu'une banque est tenue d'un devoir

Leclercq, conseiller rapporteur, M. Poullain, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Nivôse, conseiller rapporteur, M.

Grégoire, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Lemontey, conseiller rapporteur, M.

à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 27 mars 2001) d'avoir confirmé cette décision alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher si la Caisse de Crédit mutuel d'une part, n'avait pas manqué à son devoir

, la société PPA Audit a, par l'intermédiaire de la société Comptoirs de transactions des cabinets comptables - CTCC (la société CTCC), acquis la totalité des actions de la société Europe expertise conseil