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21 654 résultats pour « publicité commerciale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

6137269dcd580146774270ca

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

ces derniers en leur qualité de chefs de cette entreprise, dotés des pouvoirs de gestion, de faire respecter la législation en matière de consommation et notamment les obligations de sincérité de la publicité

Source officielle

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CC

civ1

60794b4d9ba5988459c42a01

Cassation

25 mai 1982

25 mai 1982

SUR UNE ACTION ENGAGEE PAR LA SOCIETE DAUPHIN OTA CONTRE LA SOCIETE JC DECAUX, EN REPARATION DU DOMMAGE CAUSE PAR L'IMPLANTATION, PAR CETTE DERNIERE SOCIETE, D'UN CAISSON COMPORTANT A LA FOIS UNE PUBLICITE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007959282

Admin. suprême

30 novembre 1998

30 novembre 1998

les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007902687

Admin. suprême

28 février 1996

28 février 1996

Pendant trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

Source officielle
CE

6ème SSJS

CETAT:CETATEXT000030509838

Admin. suprême

17 avril 2015

17 avril 2015

Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

Source officielle
CC

comm

613723f8cd5801467741095a

Cassation

26 février 2002

26 février 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008122017

Admin. suprême

29 juillet 2002

29 juillet 2002

notamment pour objet de prohiber, pendant les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection jusqu'à la date du scrutin, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

Source officielle
CE

4ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000023296385

Admin. suprême

23 décembre 2010

23 décembre 2010

les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

Source officielle
CE

7 / 10 SSR

CETAT:CETATEXT000007924016

Admin. suprême

10 juin 1996

10 juin 1996

les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007939984

Admin. suprême

16 octobre 1996

16 octobre 1996

les trois mois précédant le premier tour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour du scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2600919_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

Pendant les six mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

Source officielle
CE

8ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630837

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

Source officielle
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000008122138

Admin. suprême

28 novembre 2001

28 novembre 2001

le grief tiré de l'abus de propagande ne peut donc être accueilli ; Considérant qu'un candidat qui invite les électeurs de sa commune à lui adresser des courriers ne fait pas usage d'un procédé de publicité

Source officielle
CE

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008107038

Admin. suprême

8 février 2002

8 février 2002

les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

Source officielle
CE

JUGE DES REFERES

CETAT:CETATEXT000008180276

Admin. suprême

9 mai 2005

9 mai 2005

légalité ; qu'en effet, la campagne publicitaire méconnaît les dispositions de l'article L. 52-1 du code électoral qui prohibent l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

Source officielle
CE

6ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:497427.20250724

Admin. suprême

24 juillet 2025

24 juillet 2025

l'article R. 581-47 du code de l'environnement : " Le mobilier urbain destiné à recevoir des informations non publicitaires à caractère général ou local, ou des œuvres artistiques, ne peut supporter une publicité

Source officielle
CC

civ1

60794b719ba5988459c43230

Cassation

13 novembre 1984

13 novembre 1984

LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 5, DE LA LOI DU 11 MARS 1957, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA SOCIETE EUROPE N° 1 TELECOMPAGNIE, QUI, EN 1979 ET 1980, DANS SA PUBLICITE

Source officielle
CE

7ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000020869424

Admin. suprême

17 juin 2009

17 juin 2009

les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007950202

Admin. suprême

30 avril 1997

30 avril 1997

les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

Source officielle
CE

6 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008143061

Admin. suprême

6 décembre 2002

6 décembre 2002

les trois mois précédant le premier jour du mois d'une élection et jusqu'à la date du tour de scrutin où celle-ci est acquise, l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité

Source officielle