Franck, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, du 17 décembre 1997, qui, notamment pour publicité trompeuse, l'a condamné à 50 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de

fraudes - à pratiquer une politique d'annonces permanentes et parfaitement illusoires de "rabais" de prix incompatibles avec une information correcte des consommateurs ; "alors que l'infraction de publicité

en infraction ; que la loi précitée définit la publicité comme l'inscription, forme ou image destinée à informer le public ou à attirer son attention, les dispositifs dont le principal objet est de recevoir

engagements, toute publicité inconciliable avec les traditions de bienséance et de sérieux qui s'imposent à elle en sa qualité d exploitant d un service public ou qu elle jugerait contraire à ses intérêts

au moyen ; "2 ) alors, d'autre part, que le caractère trompeur d'une publicité doit s'apprécier par rapport à un consommateur moyen ; qu'il s'ensuit que le délit de publicité de nature à induire

dans les magasins Zimmer où celle-ci constatait au surplus que plusieurs produits étaient exceptés des rabais à 30 % (Dior, Guerlain, Hermès, Lauder, Lauren, etc...) ; "alors que l'infraction de publicité

AMERICAN TOBACCO EXPORT BV, LA SOCIETE BRITISH AMERICAN TOBACCO MANUFACTURING BV, civilement responsables, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 23 juin 2005, qui, pour publicité

Toutefois, en ce qui concerne les actes dont la publication est facultative, les formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière demeurent distinctes si la formalité fusionnée n'a pas été requise

X... a été engagé le 9 juillet 1985 en qualité de chef de groupe par la société Publicis conseil qui est liée par la convention collective de la publicité et a mis en place un accord de participation ;

de PARIS, 5e section, en date du 7 juin 2006, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, des chefs de faux et usage de faux, tromperie et falsifications, recherche biomédicale non consentie, publicité

, à 500 000 francs d'amende, pour complicité de ce délit, le troisième à 100 000 francs d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils ; Joignant les pourvois en

L. 3511-3 du Code de la santé publique, qui interdit la propagande et la publicité directe ou indirecte en faveur du tabac ou des produits du tabac, quelle qu'en soit la finalité, dès lors que cette publicité

Régine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 25 septembre 2002, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, l'a condamnée à 7500 euros d'amende ; Vu

formé par : - La société Philip Morris          France, contre l'arrêt n°1 de la cour d'appel de PARIS, chambre 4-10, en date du 1er juin 2016, qui, dans la procédure suivie contre elle du chef de publicité

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 8e arrondissement de Paris, 13 juin 1991), que M. et Mme X..., sur l'incitation d'une publicité

les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - CARLES Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, du 18 mars 1992 qui, pour publicité

Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, du 9 avril 1997, qui, pour publicité de nature à induire en erreur et usurpation d'appellation d'origine, l'a condamné à

la finalité est distincte et différente ; qu'en déniant toute force probante à l'acte du 12 juin 1951 au motif qu'il ne semble pas avoir été publié au service de la publicité foncière, la cour d'appel

Marie-Madeleine, épouse Z..., contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 29 mai 2001, qui, pour publicité de nature à induire en erreur, les a condamnés respectivement à 400

Hakim, - LA SOCIETE LOISIPUB, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 24 juin 1998, qui, pour publicité illicite en faveur du tabac, a condamné le premier à 20.000 francs