DE PARTIE CIVILE QU'IL AVAIT FORMEE DEVANT LE JUGE D'INSTRUCTION ET AYANT DEPOSE DES CONCLUSIONS A CET EGARD, LA COUR LUI EN A DONNE ACTE PAR UN ARRET QUI A ETE PRONONCE EN AUDIENCE TENUE AVEC LA PUBLICITE

ONT ETE ECHANGEES EN AUDIENCE PUBLIQUE ; ALORS QUE LES DEBATS ETANT OUVERTS DES LA DECLARATION PAR LE PRESIDENT QUE LE JURY EST DEFINITIVEMENT CONSTITUE, L'AUDIENCE NE POUVAIT ETRE TENUE QU'EN PUBLICITE

17 de la loi du 29 décembre 1979 et de l'article 8 du décret du 24 février 1982 que l'installation d'enseignes sur les immeubles situés dans les sites inscrits à l'inventaire et dans les zones de publicité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce que la présidente de la cour d'assises a décidé que les débats se dérouleraient sous le régime de la publicité restreinte, alors : « 1°/ que l'

restreinte, et en audience publique ; "alors que ces mentions, qui sont contradictoires, ne permettent pas de savoir si, comme tel aurait dû être le cas, les débats ont eu lieu en audience avec publicité

violation des articles 06 du Code de procédure pénale, 14 et 20 de l'ordonnance du 2 février 1945 ; " en ce que la Cour d'assises des mineurs a rendu un arrêt sur un incident contentieux en audience à publicité

Schwartz, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des articles 7 à 9 de la loi du 29 décembre 1979 susvisée, il peut être institué dans tout ou partie d'une agglomération des zones de publicité

fond, confirme le jugement déféré en toutes ses dispositions ; "1°) alors que les débats sur l'appel des décisions du tribunal pour enfants font l'objet d'une audience avec publicité

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a été prononcé à publicité restreinte, alors « que les audiences sont publiques ; que si la publicité restreinte a pu être admise pendant la période d'état

ARTICLES 14, PARAGRAPHE 2, 20 DE L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, MODIFIEE PAR LA LOI DU 24 MAI 1951 ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE; "EN CE QUE LA PUBLICITE

ou partie d'une agglomération des zones de publicité restreinte, où la publicité est soumise à des prescriptions spéciales, plus restrictives que celles mentionnées à l'article 8 de la même loi, arrêtées

C... , la cour a ordonné que les débats auront lieu « sous le régime de la publicité restreinte et à huis clos » ; "alors que les règles de la publicité restreinte édictées par l'article 20 de l'ordonnance

du 29 décembre 1979 relative à la publicité, aux enseignes et préenseignes, un arrêté instituant sur le territoire communal des zones de publicité restreinte, le maire agit au nom de la commune ; que,

ET DES CONSEILS DES PARTIES ONT EU LIEU A L'AUDIENCE PUBLIQUE DU MERCREDI 27 OCTOBRE 1976 ET ENONCE ENSUITE AVOIR ETE PRONONCE EN AUDIENCE PUBLIQUE, APRES DEBATS SOUS LE REGIME DE LA PUBLICITE RESTREINTE

, dans sa rédaction en vigueur à la date de la décision attaquée : " I. - La délimitation des zones de publicité autorisée, des zones de publicité restreinte ou des zones de publicité élargie, ainsi que

TENDANT A VOIR ORDONNER LE HUIS CLOS ET LES OBSERVATIONS DES ACCUSES ET DE LEURS CONSEILS SUR CETTE MESURE, ONT EU LIEU EN AUDIENCE A PUBLICITE RESTREINTE DE LA COUR D'ASSISES DES MINEURS, ALORS QUE CE

EN CE QU'IL RESULTE DU PROCES-VERBAL DES DEBATS QU'UNE PARTIE DE CEUX-CI S'EST DEROULEE EN AUDIENCE PUBLIQUE ; " ALORS QU'A PEINE DE NULLITE TOUS LES DEBATS DOIVENT AVOIR LIEU EN RESPECTANT LA PUBLICITE

L'ORDONNANCE DU 2 FEVRIER 1945, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET INCIDENT CONTENTIEUX INTERVENU SUR LA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE A ETE RENDU EN AUDIENCE A PUBLICITE