lequel elle certifiait laisser en dépôt vente son camping-car à la société Camping Cars Ossau diffusion, d'autre part que cette société, qui avait agi comme mandataire, justifiait avoir reversé à son mandant

ou dues à l'âge, l'infirmité ou la maladie de l'agent commercial, par suite desquels son activité ne peut plus être raisonnablement exigée ; que les circonstances imputables au mandant sont celles qui

apocryphes susvisés, que la Fipa était le mandataire de l'AIT dans l'opération d'assurance Fipa-Icare-Général Accident ; que l'affirmation contraire de l'AIT selon laquelle elle n'avait donné aucun mandat

QUE POUVAIT AVOIR SUR SA QUALIFICATION LE RENOUVELLEMENT CONTINU DU CONTRAT PENDANT UNE AUSSI LONGUE PERIODE, N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ; MAIS ATTENDU QUE TANT PAR MOTIFS PROPRES

fondateurs de l'association Philolille ( ... ) ; conseillant notamment à Marcel Z... d'écrire au maire de Lille pour solliciter une subvention ; d'après les membres fondateurs de l'association, l'influence

[J] [D] [K] aux autorités judiciaires roumaines ayant délivré un mandat d'arrêt européen. Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

[C] de l'ensemble de ses demandes ; - CONDAMNER Madame [C] à verser au CABINET [G] la somme de 3.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER

Elle ajoute que AGENA ne rapporte pas davantage la preuve qui lui incombe de l'existence d'un mandat d'intérêt commun et qu'à supposer même que cette qualification puisse être retenue, elle avait un motif

C..., la SA BTG et de monsieur et Madame W...

et Luc A..., responsables du bureau d'études Sud-Est Equipement (SEE), sous la prévention de faux et usage de faux et complicité de ces délits, complicité d'abus de biens sociaux, recel et trafic d'influence

au licenciement par Jean-Marc A..., directeur régional d'exploitation ; que Yann Y..., directeur des ressources humaines d'ASF, a fait savoir au syndicat que la mise à pied du délégué suspendait son mandat

Gesim à l'effet de procéder à tout audit et diligence préparatoire à la cession des immeubles sociaux détenus par la SAS GL investissements ; que la teneur de ce courrier permet de le qualifier de mandat

par mois et que Jean B... bénéficierait d'une voiture de fonction de type... et du remboursement de ses frais de déplacement ; que le délai-congé en cas de licenciement était de 6 mois ; que les qualifications

X... produisait un mandat de gestion discrétionnaire, confié à la société SG Private Banking Suisse, aux termes duquel celle-ci devait, dans les conditions qui lui avaient été indiquées par le mandant

DE CONCESSION DE VENTE ET, SAISIE DE CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE LE MANDAT AINSI CONCLU L'AVAIT ETE DANS L'INTERET COMMUN DES DEUX PARTIES, DEVAIT RECHERCHER SI LES MOTIFS INVOQUES PAR LA SOCIETE

Gérard, poursuivis des chefs d'extorsion de fonds, faux et usage de faux, corruption, trafic d'influence, complicité et recel, 2 ) XZ...

Eric NEGRON, Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence Madame Anne VIDAL, Présidente de Chambre Mme Véronique NOCLAIN, Présidente de Chambre Mme Florence TESSIER, Conseiller Madame Anne

envisagée ; que la cour relève qu'Emmanuel de B... était à l'époque mandaté pour gérer les fonds détenus par la SNC Venterre dans l'intérêt de celle-ci et non pour en faire un usage différent, cet usage