déjà méconnu les termes du litige et violé en conséquence l'article 4 du Code de procédure civile ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le changement d'affectation d'un salarié qui concerne des fonctions de qualification

la cour d'appel a violé l'article 404 B de l'annexe III au code général des impôts ; 2 / que les droits de mutation ne sauraient frapper deux fois un même bien et/ou une même somme sous deux qualifications

COMPORTAT PAS LES MOTS PRIX GLOBAL OU PRIX FORFAITAIRE, LA COUR NE POUVANT, EN OUTRE, TIRER DE CERTAINES CONDITIONS D'EXECUTION DU MARCHE, NULLEMENT INCOMPATIBLES AVEC SON CARACTERE FORFAITAIRE, UNE QUALIFICATION

la défense ; qu'en déclarant nulle la citation, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2 ) alors que lorsque la poursuite concerne une pluralité de faits distincts susceptibles de qualifications

étendue, cette règle ne s'applique pas lorsqu'un même discours ou écrit contient divers propos ou passages qui, chacun pris isolément, constitue une infraction distincte susceptible de recevoir une qualification

pas instruire du chef de la tentative d'escroquerie également visée par la plainte ; " alors, d'autre part, que la règle non bis in idem s'oppose à ce que le même fait soit poursuivi sous deux qualifications

Y... en qualité de chef d'atelier chargé de la restructuration de la branche "réparation" de l'entreprise, ce salarié possédait une qualification différente de celle du requérant et ne saurait être regardé

ADULTERE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, REPRENANT LES ELEMENTS DE FAIT RETENUS PAR LES PREMIERS JUGES, A SEULEMENT DONNE AUX RELATIONS DE DAME X..., RESULTANT DE LA CORRESPONDANCE PRODUITE, UNE QUALIFICATION

Considérant qu’il s’en suit que des propos identiques ou quasiment identiques, mêmes figurant pour certains dans des commentaires publiés à des dates distinctes, se trouvent poursuivis sous deux qualifications

que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, a estimé que l'emploi d'assistante de direction proposée à la salariée correspondait à une qualification

Jan X... n'a pas été remplacé et que les salariés embauchés après son départ avaient une qualification différente de la sienne ; qu'il ne ressort pas du dossier qu'il ait été licencié pour des motifs autres

X..., elle n'a pourvu que des emplois d'une qualification différente et inférieure à celle des emplois qu'elle venait de supprimer ; qu'ainsi M.

LE SURSIS A STATUER, PUISQU'ELLE A INFIRME LE JUGEMENT " EN TOUTES SES DISPOSITIONS PENALES ", QUE LES CIRCONSTANCES NE LUI APPARAISSAIENT DONC PAS LES MEMES ET QU'ELLE A DONNE A L'INFRACTION UNE QUALIFICATION

DIVORCE AU PROFIT DU MARI; QUE, D'AUTRE PART, LA COUR D'APPEL, REPRENANT DES ELEMENTS DE FAIT RETENUS PAR LE JUGEMENT QU'ELLE CONFIRMAIT, A SEULEMENT DONNE AUX RELATIONS DE DAME DE LUNA UNE QUALIFICATION

X..., il ressort des pièces du dossier que ce nouveau salarié qui avait une qualification différente de celle de M.

Y... ne saurait utilement se prévaloir de ce fait dès lors que lesdits emplois étaient d'une qualification différente de la sienne ; qu'il ressort d'ailleurs des pièces du dossier que, compte tenu de la

disponibles de " comptable " de « responsable de flux logistique », de « responsable service exploitation », de « chauffeurs » et de « manutentionnaire » ayant relevé d'une spécialisation et d'une qualification

VOLONTE ET LE DELIT D'IMPRUDENCE QUI L'EXCLUT, SONT DEUX INFRACTIONS DE NATURE DISTINCTE DANS LEURS ELEMENTS TANT DE FAIT QUE DE DROIT, QUE DES LORS TOUTE IDENTITE D'INCRIMINATION EST ECARTEE PAR CETTE DIFFERENCE