Codes de loi français

Article 3

organismes gestionnaires des régimes de retraite obligatoires ; - la Caisse nationale de l'assurance maladie ; - l'opérateur France Travail ; - l'Institut national de la statistique et des études économiques, à partir des déclarations annuelles de données

LEGIARTI000045402597

ANNEXE (*) Indicateur à coupler avec le taux d'obtention d'une qualification pour les contrats menés à terme (cf. critère 14).

Article 1186

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Lorsque l'exécution de plusieurs contrats est nécessaire à la réalisation d'une même opération et que l'un d'eux disparaît, sont caducs les contrats dont l'exécution est rendue impossible par cette disparition et ceux pour lesquels l'exécution du contrat

Article 1216

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 14

Un contractant, le cédant, peut céder sa qualité de partie au contrat à un tiers, le cessionnaire, avec l'accord de son cocontractant, le cédé.

Article 2

Les programmeurs sur contrat des services mécanographiques des diverses administrations de l'Etat sont classés dans les catégories suivantes, en fonction de leur qualification technique et de leurs aptitudes :

Article R326-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 14

au contrat d'édition, ainsi que l'égalité de traitement entre tous les titulaires de droits, qu'ils soient ou non membres de l'organisme, y compris en ce qui concerne les conditions de la licence ; 6° Donne les informations nécessaires relatives aux

LEGIARTI000029688075

TITRE NATIONAL VALIDITÉ PRÉREQUIS QUALIFICATION Qualification d'instructeur, classe A ou B, avions ou hélicoptères Oui Détenir une licence CPL IR Part FCL valide avec qualification FTR Part FCL dans la catégorie de vol d'essais et d'aéronef

Article R122-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 96 > 06

Une institution mentionnée au II de l'article L. 122-5-3 peut, par un contrat de dépôt, confier le stockage et la conservation de tout ou partie des copies et reproductions numériques effectuées lors d'une fouille de textes et de données à une autre institution

Article L6325-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 41 > 06

Une convention tripartite signée par les deux employeurs et le titulaire du contrat est annexée au contrat de professionnalisation.

Article 1

Pour l'application de l'article 2 du décret du 17 juin 2004 susvisé, sont admis les titres, diplômes, attestations et qualifications suivants pour ce qui concerne les personnels relevant du ministre chargé de l'éducation et assurant l'enseignement de

Article L125-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 21 > 97

Le contrat constitutif ou les statuts, selon le cas, peuvent subordonner toute cession de parts à l'agrément du cessionnaire par l'assemblée du groupement ou par l'assemblée générale de la société, selon le cas.

Article L2371-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 20 > 09

226-3 du code pénal au profit des armées et des services du ministère de la défense, d'une part, et les militaires des unités des forces armées définies par arrêté du ministre de la défense, d'autre part, sont autorisés à effectuer des essais des appareils

Article A4231-15-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 80 > 20

L'examen permettant la qualification des experts en GNL comprend une partie théorique et une partie pratique.

Article L2312-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 36

En l'absence d'accord prévu à l'article L. 2312-21, une base de données économiques, sociales et environnementales, mise régulièrement à jour, rassemble un ensemble d'informations que l'employeur met à disposition du comité social et économique.

LEGIARTI000049820409

LISTE DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL ET DES INFORMATIONS ENREGISTRÉES DANS LE TRAITEMENT " I-MILO " I.-Identification des personnes A.-Identification du jeune : II.-Données relatives à la vie professionnelle A.

Article 4-1

Pour les bâtiments ou parties de bâtiments d'habitation, si la construction a donné lieu à la signature, avant le 1er octobre 2021, d'un contrat de louage d'ouvrage, au sens de l'article 1787 du code civil et dont la demande de permis de construire ou

Article 5

Le contrat de travail visé à l'article 4 ci-dessus est passé par écrit.

Article L754-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 56 > 54

Les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 811-2 du code du travail, qui assurent la formation pratique d'un apprenti, d'un salarié en contrat d'adaptation, d'un salarié en contrat d'orientation ou d'un salarié en contrat de qualification

Article Annexe

de base CNS-ATM ; et b) Ont suivi avec succès, d'une part, une formation en vue de la délivrance d'au moins une qualification de domaine (parmi communication, navigation, surveillance, traitement de données) et, d'autre part, une formation en vue de

Article R3131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 73 > 96

L'autorité concédante publie sur le portail national de données ouvertes les données essentielles du contrat de concession avant le début d'exécution du contrat ou dans les deux mois suivant sa modification.