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6 627 résultats pour « qualification erronee en dernier ressort »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00010

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

[T] au titre du harcèlement moral, aux motifs erronés que le mécanisme probatoire relatif à l'infraction de harcèlement moral devant le juge pénal est plus strict que celui applicable au salarié devant

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00232

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

de crédit dont elle relevait pourtant la réunion des critères de qualification, quelle que soit la forme de ce dernier, et déterminer sur cette base la compétence territoriale, la cour d'appel a privé

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424636

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

; qu'il en résulte que sa participation aux faits ayant donné lieu à indemnisation n'étant pas établie, il y a lieu de réformer le jugement en déboutant la CNASEA de ses demandes à son encontre, mais

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00250

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

en leur qualité de parlementaire, réponse selon laquelle tout contribuable destinataire d'une attestation pouvait s'en prévaloir, sauf pour le service à démontrer à la fois que l'attestation serait erronée

Source officielle
CC

cr

61372601cd58014677422375

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

lequel se fondent les poursuites engagées du fait de la dissimulation de la déclaration aux organismes sociaux des heures supplémentaires effectuées sous couvert d'indemnité de transport, dispose en son dernier

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CA

Expropriation

6a044fb9cdc6046d47934348

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Elle fait par ailleurs valoir le caractère erroné de la qualification retenue de « terrain à bâtir » de la parcelle litigieuse, celle-ci procédant de trois erreurs.

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01937

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

X..., lequel a eu connaissance de la procédure, il convient de se reporter à la cote D 1733 où figure un réquisitoire en vue de la mise en examen de M.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00384

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

Il en résulte qu'à l'exception des actes de cession de droits sociaux qui signés de l'ensemble des associées prévoient tous une répartition des bénéfices au prorata de ceux-ci, il n&apos

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CC

cr

61372524cd5801467741b4b4

Cassation

26 mars 1992

26 mars 1992

immédiatement lancés à leur poursuite précédés d'un véhicule de leur service ; qu'arrivés cour de Rome, alors que les individus se séparaient, ils ont "néanmoins réussi à en interpeller un" ; qu'il en résulte

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CC

cr

61372541cd5801467741c424

Cassation

7 juin 1993

7 juin 1993

Denis, - T... Michel, - XY... Madeleine, - SIMON Q..., - P... Michel, pour complicité et recel d'escroquerie, - V...

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01451

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

X... a dénoncé par plainte avec constitution de partie civile déposée le 4 janvier 2012 des faits qualifiés escroquerie au jugement ; qu'il a exposé avoir été condamné le 22 octobre 2004 par le tribunal

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CC

cr

élit d'initié, et a dit n'y avoir lieu à suivrec/Patrick F

613726a3cd58014677427473

Cassation

5 octobre 2005

5 octobre 2005

. : Vu l'article 606 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte d'un extrait régulier des actes de l'état civil de la commune de Chichester (Grande Bretagne) que Alastair A... est décédé

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02268

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

de décision en dernier ressort et que l'acte de notification indiquait de façon erronée que la voie de recours était le pourvoi en cassation, de sorte qu'il était inefficace et n'a pu faire courir le

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00360

Cassation

1 juin 2022

1 juin 2022

Il en déduit qu'un médicament ne peut à la fois être qualifié de médicament générique, au sens du droit de l'Union, et se voir dénier la qualité de spécialité générique, au sens du droit national. 18

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CC

soc

613723e0cd5801467740f513

Cassation

28 octobre 2002

28 octobre 2002

et du dernier texte que le délai de recours ne court pas lorsque le jugement entrepris comporte une mention erronée sur sa qualification, à moins que l'acte de notification n'ait indiqué la voie de recours

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CC

cr

61372617cd58014677422e42

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

la partie civile qui a porté son action devant la juridiction civile compétente ne peut la porter devant la juridiction répressive que si celle-ci a déjà été saisie par le ministère public ; qu'il ressort

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00986

Cassation

9 octobre 2012

9 octobre 2012

d'une imputation erronée de sommes pouvant bénéficier d'un avoir fiscal - ou d'une «option» prise dans la qualification du versement des dividendes - n'est pas exclusif du fait que cette imputation ou

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2509166_20250904

Administratif

4 septembre 2025

4 septembre 2025

Il ressort des pièces que M.

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CC

cr

été ouverte à Paris le 3 mai 2012c/M. T

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04164

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

O... dans le deuxième véhicule ayant réussi à prendre la fuite, identification dont il résulte de surcroît de la pièce versée en cote D1540 qu'elle est avérée à compter du 25 mai 2012, il ressort du mandat

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CC

cr

613726a3cd5801467742749d

Cassation

30 mai 2007

30 mai 2007

eux un échange de chèques, qui grâce aux délais de compensation, permettait à Stamatios Y... de conserver la confiance des banquiers ; que sur proposition de Stamatios Y..., qu'il avait acceptée, ce dernier

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