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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201641
11 décembre 2008
11 décembre 2008
condamnation de Mme Z... à leur restituer une certaine somme ; Attendu que Mme Z... fait grief au jugement de décider que la décision est réputée contradictoire à son égard ; Mais attendu que la qualification
Source officielle4EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008205512
21 novembre 2003
21 novembre 2003
pas conformes aux dispositions de la nomenclature générale des actes professionnels, la section des assurances sociales, qui n'a pas dénaturé les pièces du dossier, n'a pas donné à ces faits une qualification
Source officielleciv2
613724cccd58014677418725
5 avril 2007
5 avril 2007
ressorte de ses constatations que Mme X..., non comparante, avait été régulièrement convoquée, le tribunal a violé les articles 473 et 847-2 du nouveau code de procédure civile ; Mais attendu que la qualification
Source officiellesoc
6137228acd580146773fe308
15 juin 1995
15 juin 1995
X... fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nevers, 15 mars 1994) d'avoir été rendu en dernier ressort ; Mais attendu que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui
Source officiellesoc
61372291cd580146773fe957
24 janvier 1996
24 janvier 1996
à tort en dernier ressort, alors que le montant de l'un des chefs de demande était indéterminé ; Mais attendu que la qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu étant, en vertu
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52df6
13 juillet 1999
13 juillet 1999
partie doit, à peine de nullité, indiquer de manière très apparente les délais d'opposition, d'appel ou de pourvoi en cassation dans le cas où l'une de ces voies de recours est ouverte, sans que la qualification
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201384
11 septembre 2014
11 septembre 2014
civile ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la juridiction de proximité, en matière civile, connaît des demandes indéterminées en matière personnelle ou mobilière à charge d'appel, que la qualification
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200369
14 mars 2013
14 mars 2013
premiers de ces textes que la juridiction de proximité ne connaît en matière civile des demandes de sa compétence qu'à charge d'appel lorsqu'elles sont indéterminées ; que le troisième prévoit que la qualification
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2008:C201292
2 octobre 2008
2 octobre 2008
sécurité sociale ; Attendu, selon le premier de ces textes, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; que, selon le deuxième, la qualification
Source officiellecomm
6079d3729ba5988459c59580
17 février 1981
17 février 1981
, QUI EST PRODUIT, NE PREVOYAIT EN AUCUN CAS LA RESTITUTION PAR LA SOCIETE BARBARIN A LA SOCIETE GUILLE DES MARCHANDISES A ELLE LIVREES PAR CELLE-CI, LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS LIEE PAR LA QUALIFICATION
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
680331a4168408c19df97e2b
18 avril 2025
18 avril 2025
La CAF du Nord conclut à l'irrecevabilité de l'appel au regard du montant du litige et rappelle que la qualification inexacte du jugement n'a pas pour effet de rendre l'appel recevable.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200781
16 mai 2012
16 mai 2012
son jugement ; que l'article 536 alinéa 1er du code de procédure civile indique que la qualification inexacte d'un jugement par les juges qui l'ont rendu est sans effet sur le droit d'exercer un recours
Source officiellesoc
6137218dcd580146773f4b69
18 juin 1991
18 juin 1991
celle-ci les sommes retenues sur ses salaires ; Attendu cependant que la demande tendant à obtenir l'annulation d'une sanction disciplinaire présente un caractère indéterminé et que le jugement attaqué inexactement
Source officielle3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007643819
18 juillet 1973
18 juillet 1973
PAR LES TERMES QUI Y SONT EMPLOYES LE CARACTERE D'UNE "RECLAME" EN FAVEUR DE CE PRATICIEN ; QU'AINSI, LA DECISION ATTAQUEE QUI REPOSE SUR DES FAITS AUXQUELS LA SECTION DISCIPLINAIRE A DONNE UNE QUALIFICATION
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201957
20 décembre 2012
20 décembre 2012
premiers de ces textes que la juridiction de proximité ne connaît en matière civile des demandes de sa compétence qu'à charge d'appel lorsqu'elles sont indéterminées ; que le troisième prévoit que la qualification
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200368
14 mars 2013
14 mars 2013
premiers de ces textes que la juridiction de proximité ne connaît en matière civile des demandes de sa compétence qu'à charge d'appel lorsqu'elles sont indéterminées ; que le troisième prévoit que la qualification
Source officiellesoc
613723a5cd5801467740c76d
10 mai 2001
10 mai 2001
Attendu que lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est en dernier ressort et si la citation n'a pas été délivrée à personne ; Attendu que la qualification
Source officielleciv2
6137248acd5801467741659e
8 décembre 2005
8 décembre 2005
juge de l'exécution statuant sur le recours des décisions d'une commission de surendettement des particuliers relativement à la recevabilité de la demande ne sont pas susceptibles d'appel et que la qualification
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03201
16 janvier 2018
16 janvier 2018
l'amende à la gravité de la contravention commise, aux circonstances de l'infraction, à la personnalité de son auteur et à ses ressources dans les limites du maximum de l'amende encourue ; que la qualification
Source officiellesoc
6137217fcd580146773f4474
16 avril 1991
16 avril 1991
; Mais attendu que la qualification inexacte du jugement par les juges qui l'ont rendu étant, en vertu de l'article 536 du nouveau Code de procédure civile, sans effet sur le droit d'exercer un recours
Source officiellePage 2 sur 585