Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 072 résultats pour « qualité et prestation de serment de la personne faisant fonction de greffier »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 072 résultats pour « qualité et prestation de serment de la personne faisant fonction de greffier »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R474-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 44
Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice du mandat judiciaire. ” Lorsque le délégué aux prestations familiales est inscrit sur plusieurs listes, la prestation de serment n'est effectuée
Article R112-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 60 > 78
Il requiert l'installation des magistrats dans leurs fonctions en audience solennelle. Il requiert également le serment des vérificateurs et des greffiers de la Cour des comptes. Il contribue au contrôle de la qualité des travaux de la Cour.
Article 2-1
En ce qui concerne les commissaires de justice et les notaires, la prestation de serment n'est requise qu'en cas de première nomination.
Article R743-139-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 48 > 47
Pendant cette suspension, il ne peut plus se prévaloir de la qualité d'officier public ou du titre de greffier de tribunal de commerce.
Article 58
Tout clerc habilité qui n'a pas prêté serment dans le mois suivant la notification de l'ordonnance homologuant l'habilitation est réputé, sauf cas de force majeure, avoir renoncé à cette habilitation.
Article R142-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 35
Il est immédiatement restitué par l'intéressé à la cessation des fonctions ayant justifié l'habilitation ou en cas de retrait de celle-ci. Des modèles de titres d'habilitation sont établis par le ministre chargé de l'énergie.
Article L741-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 90
Les greffiers des tribunaux de commerce sont des officiers publics et ministériels. Ils cessent leurs fonctions lorsqu'ils atteignent l'âge de soixante-dix ans.
Article 3
Si le suppléant n'est pas officier public ou ministériel en exercice, il prête serment devant la juridiction qui l'a désigné.
Article 32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 77 > 13
Il y aura en chaque municipalité un secrétaire-greffier nommé par le conseil général de la commune.
Article L112-22-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 96 > 97
Les officiers et sous-officiers greffiers et les sous-officiers huissiers-appariteurs, lors de leur nomination dans le corps et avant d'entrer en fonctions, prêtent serment, à la première audience du tribunal territorial des forces armées auquel ils sont
Article D112-24
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 17 > 91
Lors de leur nomination dans le corps et avant d'entrer en fonctions, les officiers et sous-officiers greffiers et les sous-officiers huissiers-appariteurs prêtent, à la première audience de la juridiction des forces armées à laquelle ils sont affectés
Article R135-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 35
Il est immédiatement restitué par l'enquêteur en cas de cessation des fonctions ayant justifié l'habilitation ou en cas de retrait de cette dernière. Le modèle du titre d'habilitation est établi par la Commission de régulation de l'énergie.
Article R811-62
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 35 > 88
Le contrat de travail est établi par écrit, sous la condition suspensive de l'inscription sur la liste mentionnée à l'article L. 811-2 du salarié en qualité d'administrateur judiciaire et de sa prestation de serment.
Article R512-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 17
Le procureur de la République près le tribunal supérieur d'appel invite les assesseurs nouvellement désignés à se présenter devant cette juridiction pour prêter serment et être installés dans leurs fonctions judiciaires.
Article R112-32
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 77 > 22
Les greffiers prêtent serment devant le premier président.
Article R471-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 62
Lorsque le mandataire judiciaire est inscrit sur plusieurs listes, la prestation de serment n'est effectuée que lors de la première inscription sur une liste.
Article 3
Avant d'entrer en fonction, les membres nommés du Conseil constitutionnel prêtent serment devant le Président de la République.
Article R172-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 42
La formule du serment est la suivante : " Je jure et promets de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent.
Article R532-19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 92 > 15
Le procureur de la République près le tribunal de première instance invite les assesseurs qui n'ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal de première instance à se présenter à l'audience de cette juridiction pour prêter serment.
Article R553-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 91 > 63
Dans le mois qui suit la publication de sa nomination au Journal officiel de la République française, le greffier nommé en application des dispositions de l'article R. 553-6 prête serment devant le tribunal mixte de commerce, en ces termes : “ Je jure
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