Peuvent être inscrits sur la liste d'aptitude prévue au 2° de l'article 3 ci-dessus : 1° Les fonctionnaires territoriaux qui justifient de plus de cinq années de services effectifs accomplis en qualité de fonctionnaire territorial de catégorie B en

Article 836

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 04

Code civil

Si un indivisaire est présumé absent ou, par suite d'éloignement, se trouve hors d'état de manifester sa volonté, un partage amiable peut intervenir dans les conditions prévues à l'article 116.

Article R3222-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 30 > 62

Code de la défense

Les forces ont vocation à intervenir en tout temps et en tout lieu.

Article R481-1-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 92 > 87

Code de la construction et de l'habitation

Les sociétés d'économie mixte bénéficiant d'un agrément de droit en application du troisième alinéa de l'article L. 481-1 peuvent intervenir sur le territoire des régions dans lesquelles elles détiennent, à la date du 26 mars 2014, un patrimoine conventionné

Article 411-15

—

Deux types de modifications peuvent intervenir dans la vie d'un OPCVM :

Article 3

—

La souscription doit intervenir le 22 juin 1983 au plus tard.

Article 11

—

Le vote se déroule par correspondance et doit intervenir au plus tard le jour du scrutin.

Article 1-2

—

Les suppressions d'offices de commissaire-priseur judiciaire ne peuvent intervenir qu'à la suite :

Article L2411-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 99 > 66

Code du travail

Le licenciement du défenseur syndical ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Article 414-35

—

Le recueil des souscriptions ne peut intervenir qu'après établissement du prospectus complet du FCPR contractuel.

Article L2411-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 56 > 93

Code du travail

Le licenciement d'un assesseur maritime ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Article L2411-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 27

Code du travail

Le licenciement d'un représentant de proximité ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail.

Article 1182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 12

Code civil

La confirmation ne peut intervenir qu'après la conclusion du contrat. L'exécution volontaire du contrat, en connaissance de la cause de nullité, vaut confirmation.

Article R5121-107-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 78 > 65

Code de la santé publique

Elles ne peuvent intervenir qu'après que le demandeur ou le titulaire a été invité à fournir ses observations. II.

Article 7

—

Le présent arrêté sera applicable pour les mises sous tension à intervenir à partir du 1er janvier 1974.

Article 3

—

Intervenir et assister sur poste informatique auprès des entreprises et des particuliers. 2. Assister en centre de services informatiques et numériques auprès des entreprises et des particuliers. 3.

Article 58

—

La décision de l'autorité compétente doit intervenir dans le délai de quatre mois à compter de la réception de la demande de démission.

Article 426

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 06

Code de procédure civile

Le ministère public peut prendre communication de celles des autres affaires dans lesquelles il estime devoir intervenir.

Article 3

—

Cette épreuve vise à apprécier les qualités de méthode des candidats, leur capacité à décomposer un ouvrage en ouvrages élémentaires, à rechercher des unités de mesure et à calculer les quantités d'ouvrages élémentaires.

Article R4441-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 24 > 92

Code de la santé publique

Le retrait de candidatures aux chambres disciplinaires ne peut intervenir que quinze jours au plus tard avant la date du scrutin.

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