réinstallés dans une profession non salariée, ont opposé la suspension des poursuites ; Attendu que pour rejeter les demandes de la société et de Mme A..., l'arrêt retient que celles-ci n'ont pas qualité

baux sont nuls, tout en en réclamant le bénéfice et en ajoutant que la société La Métropole n'ayant jamais fait valoir que la société AGF ne la représentait pas valablement et que le Centre est sans qualité

X... à payer une certaine somme en sa qualité de caution, mais a ordonné la mainlevée de l'inscription d'hypothèque judiciaire provisoire prise sur un immeuble commun ; Attendu que la banque fait grief

. ; QUE, CONTRAIREMENT A CE QU'A DECIDE LA COUR D'APPEL, LE DEBITEUR SAISI AURAIT DONC ETE RECEVABLE A SE PREVALOIR DE LA NULLITE ; MAIS ATTENDU QUE, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, L'ARRET ENONCE

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que seule la partie au contrat dans l'intérêt de laquelle la condition a été stipulée a qualité pour se prévaloir de sa défaillance

, selon le pourvoi, d'une part, que le défaut de notification d'un projet de cession de parts sociales à une SARL et à ses associés étant sanctionné par la nullité relative, le cessionnaire n'a pas qualité

N... prévenu en son nom personnel est sans qualité pour se prévaloir d'une éventuelle atteinte aux droits de la défense de la société.

constaté l'accord des parties sur l'objet de la vente, la cour d'appel a pu en déduire que cette erreur matérielle minime n'était pas de nature à vicier la notification faite à la SAFER qui avait seule qualité

pénitentiaire ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation de l'article 197 du Code de procédure pénale ; Attendu que la personne mise en examen est sans qualité

texte étranger à la liberté du commerce et de l'industrie, institué dans l'intérêt des salariés, et d'eux seuls, ne peut par elle-même porter préjudice aux commerçants concurrents, lesquels sont sans qualité

saisie-attribution, notamment de sa caducité ; Attendu qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à répondre aux conclusions du créancier saisissant qui faisaient valoir que les tiers saisis n'avaient pas qualité

X... en sa qualité de caution n'avait pas qualité à se prévaloir de l'irrégularité de la procédure de vérification des créances, la cour d'appel a violé l'article 103 de la loi du 25 décembre 1985 ;

aucune contestation sérieuse opposée au droit de Mme Z... d'obtenir de la Clinique de l'Ospedale la délivrance de l'attestation de mise en gage des actions, que la Clinique de l'Ospédale était sans qualité

assigné la société locataire pour faire constater que la résiliation était acquise et ont notifié l'assignation aux créanciers inscrits ; que pour résister à cette demande, la société locataire s'est prévalue

DENATUREES ET FONDEES SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 109 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, EMANAIENT DES ARCHITECTES GRANGE ET PEYSSARD ; QU'ELLES ETAIENT ETRANGERES A LAROCHE, QUI N'A DONC PAS QUALITE

QUE CETTE FORMALITE ETAIT EXIGEE PAR UNE CLAUSE DU BAIL ET QUE CETTE CESSION LUI AVAIT ETE ULTERIEUREMENT SIGNIFIEE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'IL NE PEUT PAS SE PREVALOIR DE CE MANQUEMENT A UNE OBLIGATION

réponse à conclusions ; Les moyens étant réunis ; Attendu que ces moyens, qui font grief à l'arrêt attaqué d'avoir violé, d'une part des dispositions conventionnelles dont le demandeur est sans qualité

actuel des lieux loués, la cour d'appel a violé les articles 5 et 6 du décret du 30 septembre 1953, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2° que seules les parties au contrat de bail peuvent se prévaloir

exercer l'action en responsabilité contre le transporteur ; que, comme l'a relevé l'arrêt, la mention " à notifier " à un tiers dénommé ne modifie pas la nature du titre et ne confère pas à ce tiers qualité

N'AYANT PAS ETE ELLE-MEME PUBLIEE SAUVETERRE A SOULEVE SON IRRECEVABILITE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUX JUGES DU FOND D'AVOIR REJETE L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE AU MOTIF QUE SEULS LES TIERS ONT QUALITE