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27 453 résultats pour « qualite de commercant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

6a0c0599cdc6046d4729009b

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'égard de : SAS ECOGARDENS [Adresse 3] La SAS ECOGARDENS est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 953274321, Et possède la qualité

Source officielle

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TCOM

Procédures collectives

69f1ef27cdc6046d47f4fb4f

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SAS LYZ [Adresse 2] La SAS LYZ est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 930909908, Et possède la qualité

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69eb6396cdc6046d476028e0

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

redressement judiciaire à l'égard de : SAS DA PRESTATION AUTOMOBILE5 [Adresse 2] La SAS DA PRESTATION AUTOMOBILE est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 898357132, Et possède la qualité

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a265cdc6046d47d4e2f4

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SAS URBANHELLO [Adresse 2] La SAS URBANHELLO est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 927885152, Et possède la qualité

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69ddcf16cdc6046d472a9397

Commerce

1 septembre 2025

1 septembre 2025

judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SARL VALYNE [Adresse 3] La SARL VALYNE est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 401062146, Et possède la qualité

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f9e82ccdc6046d47a9b0ed

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SAS ARYA [Adresse 3] La SAS ARYA est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 950917666, Et possède la qualité

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f9e843cdc6046d47a9b297

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SAS CLINIQUE MOBILES [Adresse 2] La SAS CLINIQUE MOBILES est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 822771648, Et possède la qualité

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f9e87bcdc6046d47a9b815

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

liquidation judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SARL [Adresse 2] La SARL AS BAT est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 914653019, Et possède la qualité

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f1ef10cdc6046d47f4f996

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SAS SN TRANSPORT [Adresse 3] La SAS SN TRANSPORT est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 910676105, Et possède la qualité

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

69f0a556cdc6046d47d5311a

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de : SARL [W] [Adresse 3] La SARL [W] [Localité 2] 91 est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 434167805, Et possède la qualité

Source officielle
TCOM

Procédures collectives

6a0c0543cdc6046d4728faa8

Commerce

4 mai 2026

4 mai 2026

et subsidiairement de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS EBC CONCEPT [Adresse 2] La SAS EBC CONCEPT est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 844879304, Et possède la qualité

Source officielle
CC

comm

61372372cd58014677409e5e

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

X... n'avait pas la qualité de commerçant et a renvoyé l'affaire devant le tribunal de grande instance de Versailles ; Sur le premier moyen, pris en ses cinq branches : Attendu que la société Prid

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TCOM

Procédures collectives

69de5aa5cdc6046d4735e36e

Commerce

9 février 2026

9 février 2026

Tribunal d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS HILTAS [Adresse 2] La SAS HILTAS est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 901243287, Et possède la qualité

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Procédures collectives

69f1ee6fcdc6046d47f4edaf

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SAS GIGI ART RENOVATION [Adresse 2] La SAS GIGI ART RENOVATION est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 911831725, Et possède la qualité

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TCOM

Procédures collectives

6a1118eecdc6046d47a36f56

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

[S] [E] [Q] est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 448197285, Et possède la qualité de commerçant, A comparu : Mme [P] [W] représentant avec pouvoir l'URSSAF ILE DE FRANCE (Urssaf

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TCOM

Procédures collectives

69f9e7fecdc6046d47a9ad4c

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

judiciaire et subsidiairement de redressement judiciaire à l'égard de : SARL FH-NET [Adresse 2] La SARL FH-NET est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 914034467, Et possède la qualité

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TCOM

Procédures collectives

69f1eeb5cdc6046d47f4f30e

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : SAS MAGESTIC EVENTS [Adresse 2] La SAS MAGESTIC EVENTS est immatriculé au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 839843836, Et possède la qualité

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TCOM

Procédures collectives

69f1eee3cdc6046d47f4f649

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

redressement judiciaire à l'égard de : SAS AUTO [Localité 1] [Q] PAIN [Adresse 2] La SAS AUTO ECOLE [Q] PAIN est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 833170475, Et possède la qualité

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TCOM

Procédures collectives

6a0c4df1cdc6046d472eede2

Commerce

11 mai 2026

11 mai 2026

judiciaire à l'égard de : SAS AGENCEMENT MENUISERIE MOREAU [Adresse 2] La SAS AGENCEMENT MENUISERIE MOREAU est immatriculée au Registre du Commerce d'EVRY sous le numéro 443856802, Et possède la qualité

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TCOM

Procédures collectives

69f9e7d0cdc6046d47a9aa22

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

judiciaire à l'égard de : SAS RMA OPTIC Anciennement : [Adresse 2] Actuellement : [Adresse 3] La SAS RMA OPTIC est immatriculée au Registre du Commerce de BOBIGNY sous le numéro 977826270, Et possède la qualité

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