au titre de la matériovigilance, peu important que l'URSSAF n'ait contesté que le principe de l'exonération, et non son quantum, dans sa lettre d'observations, la cour d'appel a violé l'article 1315,

et la décision prise quant à son éventuel aménagement, motiver ce choix en faisant apparaître qu'il a tenu compte des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle

mai 1969 à laquelle se féréraient les contrats de travail, la commission mixte des exploitations de gemmage de la forêt de Gascogne dans l'avenant du 19 mars 1986 n'en ayant tiré aucune conséquence quant

leur appartenant de rejeter leur mémoire dit rectificatif, alors, selon le moyen, "que le mémoire rectificatif ne comportait effectivement que la rectification d'une erreur matérielle concernant le quantum

X... avait signé le bon de livraison, précisant la quantité de carburant livré, établi par la société Bianco produits pétroliers, avant d'en déduire que le doute subsistant quant à l'effectivité de la

à liste des établissements destinataires et aux quantités hebdomadaires produites et fournies induisait nécessairement un avantage concurrentiel indu pour elle et, partant, causait nécessairement une

bénéficier du sursis prévu par l'article 734-1 du Code de procédure pénale, octroyé en l'absence de condamnation supérieure à deux mois au cours des cinq dernières années, la cour d'appel ne pouvait pour, quant

sans sursis et à la peine complémentaire d'interdiction du territoire français, alors « que le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d'emprisonnement ferme doit, quels que soient le quantum

encontre une interdiction de gérer pendant une durée de huit ans, alors : « 1°/ que le tribunal qui prononce une mesure d'interdiction de gérer doit motiver sa décision, tant sur le principe que sur le quantum

à un prévenu n'était pas subordonnée à la production par les douanes d'un procès-verbal de constat mais pouvait résulter des éléments acquis aux débats ; que, dès lors, et compte tenu de ce que la quantité

était rouge orangé ; "- qu'il a ouvert la barrière fermant le champ pour laisser passer le tracteur conduit par son fils, après avoir déplacé des poubelles ; "- que les déclarations de la victime quant

d'une part, que, par conclusions déposées devant le premier juge, la partie civile avait demandé à celui-ci de requalifier les faits en abus de confiance et que la Cour constate que cette imprécision quant

X... était justifiée quant à son quantum, sans établir ni l existence ni la nature du préjudice souffert par cette dernière, la cour d appel a violé l article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la

et la décision prise quant à son éventuel aménagement, motiver ce choix au regard des faits de l'espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale,

[H] présente deux tableaux indiquant le quantum des heures qu'il dit avoir accomplies d'avril 2013 à septembre 2014 ; cependant, il n'y indique ses horaires de travail et ni ses temps de pause journaliers

des dispositions de l'article 121-3, alinéa 1, du Code pénal ; " alors que, s'agissant des délits visés par l'article 222-37 du Code pénal et des infractions douanières connexes à ces délits, la quantité

La cour d'appel confirme la faute inexcusable de l'employeur à l'origine de l'accident du travail et fixe la majoration de rente au maximum prévu par la loi. Une expertise est ordonnée pour évaluer le

cour d'appel ne pouvait, sans contradiction condamner le prévenu à une peine de 10 mois d'emprisonnement dont 12 avec sursis ; qu'en l'absence de toute indication dans les motifs de l'arrêt sur le quantum

, familiale et sociale ; que, si la décision de prononcer une peine complémentaire obligatoire n'a pas à être motivée, le choix du quantum de cette peine doit, quant à lui, l'être ; qu'en appliquant à

de transport est interrompue par la reconnaissance faite par le débiteur ; que l'interruption résulte d'une reconnaissance portant sur le principe du droit litigieux, laquelle existe lorsque seul le quantum