prédéfini, ainsi que de non-réalisation d'un pourcentage du total des ventes régionales et nationales, intitulé "taux de pénétration globale de la zone de première responsabilité confiée au concessionnaire

industrielle des tabacs et allumettes (SEITA) a créé en Corse un réseau de distribution fondé sur des contrats de concession d' une durée de six ans comportant une clause d'exclusivité réciproque de vente

France une somme de 200 000 francs à titre de dommages et intérêts alors, selon le moyen : 1 ) que, si les parties ont effectivement mis au point une stratégie commerciale et fixé des prévisions de vente

Y... au service de la société Mémorex depuis le 4 janvier 1982, d'abord en qualité d'ingénieur commercial, puis de chef des ventes, a été licencié par lettre du 18 mai 1983 avec dispense d'exécuter son

civil ; ALORS QU'EN OUTRE, le projet de contrat établi pour la société PASQUIER prévoyait expressément une clause de résiliation unilatérale « si le concessionnaire n'atteint pas les objectifs de vente

représentant au profit d'une entreprise en qualité de représentant statutaire le délégué médical qui organise librement son activité sans être soumis à des obligations d'horaires ou d'itinéraires, ni à un quota

Sur le non-respect de la clause d'exclusivité Sollicitant l'infirmation du jugement entrepris sur ce point, la société Envitec soutient que la société Comepa Industries n'a pas rempli ses quotas de

apos;employeur, - Obligation de rendre compte de son activité, avec un temps moyen fixé pour la réalisation d'une démonstration, et que des sanctions étaient prévues en cas de non-réalisation des quotas

X..., en sa qualité de président du conseil d'administration de la société Le cric dont il était le principal actionnaire, a acquis un fonds de commerce de vente et réparation d'automobiles ; que le 1er

D'AVOIR CONSIDERE, POUR ACCORDER A BERNARD Z..., REPRESENTANT AU SERVICE DE LA SOCIETE OLYMPIA-FRANCE, DES INDEMNITES DE PREAVIS, DE CLIENTELE ET DE RUPTURE ABUSIVE, QUE LES MODIFICATIONS DES CIRCUITS DE VENTE

X..., associée à une baisse corrélative des quotas de vente et des commerciaux à manager/encadrer de ce fait, sont des éléments, qui pris dans leur ensemble, correspondent à un changement important, augurant

journée ; que chaque vendredi soir, ils étaient réunis par les responsables locaux dûment chapitrés sur la nécessaire rentabilité de leur activité ; qu'au demeurant leur rémunération était basée sur des quotas

Cependant dans ce cadre il exerce ses fonctions de VDI de façon occasionnelle, sans horaire, quotas de vente, ni exclusivité».

de la société Dos dont 49 % du capital était détenu par la société Atlantic Buro dont la gérante était Mme Z..., partie civile, était intervenu pour vendre la société Dos à un tiers et qu'après cette vente

votre mandat en bon professionnel comme l'article L 134- 4 alinéa 3 vous en fait obligation et que cette inexécution fautive de vos obligations explique notamment le non développement du volume des ventes

S'agissant de son autonomie dans l'organisation de son travail, il résulte des pièces et des débats que MME M... était soumise à des obligations contractuelles relatives à : - la réalisation d'un ' quota

orales que lesdits agents pourraient demander en relation avec l'objet de la vérification ; que celle-ci a pour but d'apporter les preuve d'accords et/ou de pratiques concertées dans le domaine de la vente

conformément au contrat, l'application de la clause de quotas de vente des licences Web editor conduit ID NOUVELLES à vous demander le versement d'un dédommagement.'