avoir participé, pendant trente ans, à une infraction unique et continue ayant consisté en un partage d'une grande partie du marché européen des phosphates pour l'alimentation animale, sous la forme de quotas

de rejeter son recours alors, selon le moyen, que n'est pas incompatible avec la qualité de VRP le fait que le vendeur n'ait aucun autre employeur que la société qui l'emploie, et se voit imposer un quota

réelle dans les départements qui lui étaient dévolus et a pris de nombreuses commandes ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors, d'autre part, que les quotas

UN QUOTA DE VENTE DE DIX APPAREILS PAR MOIS, QU'EN OUTRE, ILS NE POUVAIENT STATUER A CET EGARD SANS DIRE LES RAISONS DE LEUR CHOIX, NI REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE LA SALARIEE QUI EN INDIQUAIENT D'AUTRES

alors, d'autre part, qu'il incombait à la cour d'appel de se prononcer sur la nature de la mesure prise par l'employeur le 26 avril 1991 ; qu'en constatant tout à la fois que la fixation de nouveaux quotas

Britannica, avec mission de commercialiser en France l'encyclopédie de langue anglaise portant ce nom, ont été licenciés, le premier le 6 avril 1979, les secondes le 25 mai 1979 en raison du non respect des quotas

EN CAS DE CESSATION DU CONTRAT UN PREAVIS DE TROIS MOIS, QUE L'EMPLOYEUR SE RESERVAIT LE DROIT DE REDUIRE A UN MOIS SI LE QUOTA MINIMUM DE VENTE PAR LUI EXIGE DE DEUX PAVILLONS PAR MOIS N'ETAIT PAS ATTEINT

faisant état des insuffisances professionnelles de ce représentant, était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a énoncé que l'emloyeur n'apportait pas la preuve que l'établissement des quotas

attendu qu'abstraction faite du motif erroné mais surabondant critiqué par le pourvoi, la cour d'appel a relevé que les licenciements avaient été prononcés pour défaut de réalisation par les salariés des quotas

civile, alors que, d'une part, la cour d'appel, qui n'a caractérisé, ni abus de droit, ni détournement de pouvoir dans la constitution par la société de secteurs "verticalisés", ni dans l'attribution de quotas

Y... pendant ses absences en sa qualité d'adjoint au chef de service, devait néanmoins réaliser son quota de vente sur son seul secteur, qu'en conséquence, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

reprocha, le 5 juin 1981, à la Same d'avoir accordé la représentation de ses matériels à un nouveau concessionnaire implanté dans le territoire concédé ; que, le 23 octobre 1981, la Same, relevant que le quota

puisqu'il n'est pas contesté que le concessionnaire avait atteint les quotas de vente imposés par le concédant, et ainsi satisfait à ses obligations ; que dès lors, en décidant le contraire, l'arrêt attaqué

X... et les trois autres représentants pour inactivité depuis deux mois, résultats inférieurs aux quotas contractuels et aux ventes de l'année antérieure, refus d'améliorer les résultats, absence de volonté

X... n'a jamais respecté les quotas de vente et qu'il a commercialisé dans des conditions "douteuses" des pavillons en donnant à des clients des informations dont il ne pouvait, en tant que cadre, ignorer

X... avait également soutenu qu'outre le fait qu'après lui avoir adressé quarante coupons de vente début septembre, la société ne lui en avait plus fournies aucun par la suite ; que la société Ribourel

le moyen n'est fondé en aucune de ses branches ; Sur le second moyen : Attendu que la Société Cambacauto reproche encore à la Cour d'appel d'avoir décidé qu'elle s'était engagée à réaliser le quota

X... a été engagé le 16 septembre 1988 en qualité de délégué commercial par la société Pavillon moderne; qu'il a été licencié le 18 juin 1991 pour faute grave, à raison du non-respect de son quota de