Sur ce, il est rappelé que lorsqu'une convention de forfait est privée d'effet, l'employeur peut, pour la période de suspension, réclamer le remboursement des jours de réduction du temps de travail dont

Les détenus remplissent des bons de commandes que nous réceptionnons. Nous saisissons dans notre outil de gestion les commandes de chaque détenu.

n° 5 à 9) ; qu'en se bornant à relever que l'employeur ne produisait aucun témoignage pour contredire les attestations relatives au comportement irrespectueux du responsable du service réception, une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, chaque année pendant la période d'été, la société Sollac Lorraine procède à des travaux de

Le 12 juin 2024, elle a signifié la déclaration d'appel et les conclusions au [10] de [Localité 1], Délégation [11], suivant acte de commissaire de justice remis à personne habilitée.

Selon ses dernières conclusions notifiées par lettre recommandée avec avis de réception le 12 janvier 2026, l'intimé, par l'intermédiaire du délégué syndicat, M.

A titre subsidiaire, elle sollicite que soit ordonné à monsieur [B] de transmettre des informations de nature à permettre à l'employeur de s'assurer de l'usage des heures de délégation conformément au

Il a néanmoins dit qu'on ne payant pas les heures de délégation de Monsieur [E] [M] au titre de son mandat de délégué syndical et de délégué du personnel ainsi que ses indemnités kilométriques en temps

Y..., ancien délégué syndical, que son employeur avait connaissance qu'il allait remplacer ce dernier ; qu'en effet M.

et que cela signifiait que le juge se devait non seulement de vérifier que les faits allégués par l'employeur comme cause du licenciement existent mais que les faits allégués par le salarié n'étaient

somme au titre des heures de délégation, alors, selon le moyen, que le mandat syndical détenu par un salarié est nécessairement adossé au contrat de travail qu'il a conclu avec son employeur et que

[A] s'est consacré à ses délégations syndicales dès lors qu'un PSE était en négociations. L'employeur produit ensuite des agendas de M.

requise lorsque la lettre du syndicat notifiant à l'employeur la candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a

d'une réunion mensuelle de l'ensemble des délégués du personnel s'impose impérativement à l'employeur, en l'espèce le délégué du personnel suppléant atteste de ce que, n'ayant pas de questions à soumettre

Ainsi, pendant toute la période où elle avait la qualité d'employeur, la société [7] n'a pas respecté les conditions d'exécution du forfait en jours.

Quant à Monsieur [L] [X], il fait valoir que : L'ARTT constitue une période d'inactivité qui interdit l'utilisation du véhicule de service car s'opérant à des fins personnelles, en revanche la délégation

en justice ; que le syndicat CGCA-CFT produit ses statuts qui prévoient en leur article 34 le pouvoir de son président d'agir en justice, une lettre de la mairie de Paris du 12 mars 2004 accusant réception

Par courrier recommandé avec accusé de réception du 2 août 2007, M. Thierry X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur. M.

DU PERSONNEL, QU'IL NE PEUT AVOIR QU'UN ROLE PASSIF MIS A PART LE CAS OU LES DELEGUES LUI REMETTENT DEUX JOURS AUPARAVANT UNE NOTE EXPOSANT L'OBJET DE LEUR DEMANDE ET LES RECEPTIONS EN CAS D'URGENCE ;

être utilisé dans les mêmes conditions pour l'exercice de ses fonctions de délégué syndical, ainsi que le prévoit l'article L 2143-6 du code du travail ; Or attendu que l'employeur ne conteste pas, ainsi