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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100748
24 novembre 2021
24 novembre 2021
Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 octobre 2020), par acte authentique des 4 et 5 décembre 2014, M.
Source officiellePage 2 sur 154
cr
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00907
13 septembre 2023
13 septembre 2023
[L] [M] a obtenu son engagement à faire réaliser de nombreux travaux et à lui remettre de l'argent à titre de prêts, sans pour autant respecter ses propres obligations de remboursement, tous actes grandement
Source officielle