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3 061 résultats pour « rédaction d'actes de prêts d'argent »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100748

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 20 octobre 2020), par acte authentique des 4 et 5 décembre 2014, M.

Source officielle

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00907

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

[L] [M] a obtenu son engagement à faire réaliser de nombreux travaux et à lui remettre de l'argent à titre de prêts, sans pour autant respecter ses propres obligations de remboursement, tous actes grandement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100460

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 19 octobre 2018), suivant offre acceptée le 13 février, réitérée par acte authentique le 12 mars 2008, la société Banque CIC Ouest (la banque) a consenti à M. G...

Source officielle
CC

comm

613723bfcd5801467740d9de

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

irrévocable au notaire chargé de la rédaction dudit acte de verser à Ficofrance la somme susvisée", à l'article Prise d'effet-durée, caractérisait nécessairement le mandat donné au notaire, dès la signature

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300345

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

[F], notaire, ont acquis, selon un acte authentique dressé le 29 mai 2008 par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100290

Cassation

15 avril 2026

15 avril 2026

" de toi à [I] ([N]), nous ferons l'acte de la Santa Alida (c'est le nom de la maison) ainsi vous aurez chacune une maison de valeur semblable", avant d'ajouter : nous ferons envoyer l'argent pour les

Source officielle
CC

cr

613725dfcd580146774212c0

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

du prêt " (cf. arrêt attaqué, p. 9, 5ème considérant) ; " qu'enfin, l'intervention d'un tiers de bonne foi en la personne du notaire suite à la signature des contrats de vente et de prêts en la forme

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300344

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

vente et du prêt, ainsi que le paiement de dommages et intérêts.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300342

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

FINANCE n'incluait pas le coût de " l'assurance groupe obligatoire ", quand il résultait des termes de l'offre de prêt (p. 7), comme de l'acte authentique de prêt (p. 9) que Monsieur [T] [C] avait volontairement

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

69f4418fcdc6046d472e6fe0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Alléguant l'existence d'un prêt consenti à Mme [W] les 16 juin 2015 et 22 octobre 2015, par acte d'huissier de justice en date du 21 novembre 2019, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101138

Cassation

28 novembre 2018

28 novembre 2018

de l'argent mais il fallait y réfléchir avant' ;ces propos tenus par monsieur X... contiennent l'indication formelle que de l'argent lui a été remis à titre de prêt ; le témoignage ne peut être suspecté

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300343

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

[R], notaire, a acquis, selon un acte authentique dressé le 21 novembre 2007 par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300346

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

[F] [L] et la SCP [L], [G], [Y] et [U], notaire unique de l'opération de défiscalisation, qui avait rédigé actes de prêt et de vente, pour avoir manqué à leur obligation de conseil et d'information faute

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300341

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

La SCI Mestade fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR dit que M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300347

Cassation

20 avril 2022

20 avril 2022

[P], notaire, ont acquis, selon un acte authentique dressé le 20 novembre 2009 par M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100212

Cassation

25 mars 2020

25 mars 2020

Ainsi l'intérêt représente le loyer de l'argent prêté et le risque [ ... ] et le prêteur ne peut pas lui-même payer un intérêt».

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CA

Jurid. Premier Président

67fde83f9b68debe44f7e939

Appel

14 avril 2025

14 avril 2025

Elle fait valoir que le couple [Y]-[C] ne peut justifier de l'existence du prêt allégué, aucun contrat de prêt ou acte de reconnaissance n'ayant été signé, ni de la commune intention des parties sur son

Source officielle
CC

cr

61372561cd5801467741d32d

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

prêté a été affecté à un quelconque investissement social, mais plutôt destiné à rembourser les prêts contractés antérieurement par la société S...i auprès d' un organisme bancaire ; qu' ainsi en donnant

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CA

4e chambre civile

642fb660cece1704f574769b

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[H] a fait citer Mme [F] [J], par acte d'huissier de justice en date du 5 juillet 2017, aux fins de la voir condamner à la somme de 52 819, 08 euros en remboursement de prêts avec intérêts au taux légal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110620

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

de prêt du 22 février 2011, l'arrêt retient que tant les éléments composant le teg que le taux sont mentionnés à l'acte ; qu'en statuant ainsi quand l'acte authentique se borne à indiquer

Source officielle