[C] (le promoteur) ont conclu une promesse synallagmatique de vente portant sur un terrain situé sur l'île de Tahiti, en vue de la construction d'un ensemble immobilier ; qu'au titre des

prévue pour la réitération par acte authentique, cette condition n'est pas remplie, la promesse est caduque ; qu'au présent cas, il résultait du paragraphe II.3 de la promesse de vente que « les parties

ayant fait l'objet de la promesse synallagmatique de vente n'avait pas la nature d'un immeuble à usage d'habitation et en déduire que Monsieur [D] ne disposait pas d'une faculté de rétractation, sur le

[Y] a assigné la société Financière Kartesis en nullité du traité d'apport et de la promesse de vente qu'il avait conclus.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 26 novembre 2020), par acte authentique du 1er juillet 2015, précédé d'une promesse de vente du 3 avril 2015, la société civile immobilière J et V Immo (l'acquéreur) a

Invoquant le paiement du prix du bien, Mme [U] a assigné, par acte du 28 décembre 2017, la SAFER en perfection de la vente. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

Par acte du même jour, la SCI HCP a consenti une promesse de vente à la société Deltaville, aux droits de laquelle vient la société Séquano aménagement.

de vente sous diverses conditions suspensives relatives, d'une part, à la signature de l'acte authentique de vente au plus tard le 31 décembre 1995 et, d'autre part, à l'obtention d'un prêt ; que les

vente, le délai prévu pour la rédaction de l'acte authentique de vente n'est pas sanctionné par la caducité de la promesse dans le silence de l'acte qui n'en prévoit pas expressément le prononcé ; qu'il

Y... une promesse de vente portant sur un immeuble d'habitation ; que M.

de vente conclue sous la condition suspensive d'obtention d'un prêt de prouver qu'il a sollicité un prêt conforme aux caractéristiques définies à l'acte ; qu'en l'espèce, la promesse de vente prévoyait

G... fait grief à l'arrêt de dire que la promesse de vente vaut vente, de dire que l'arrêt vaut acte authentique de vente et d'en ordonner la publication, alors : « 1°/ que, lorsqu'une obligation est

A... une promesse synallagmatique de vente de leur immeuble, la réitération par acte authentique étant prévue au plus tard le 30 mars 2016. 2. Le 9 octobre 2015, M.

, le bénéficiaire d'une promesse de vente réalise la vente par la seule levée de l'option qui vaut acceptation de l'offre de vente ; qu'en l'espèce, la cour d'appel constate que l'acte sous seing privé

L'acte authentique de vente a été conclu le 17 janvier 2012, aux conditions convenues dans la promesse. 5.

1986, que cette promesse de vente indiquait les chiffres d'affaires et les bénéfices réels sur trois ans, que le 5 décembre 1986, l'établissement bancaire a refusé à M.

[D] a consenti à M. et Mme [G] une promesse unilatérale de vente portant sur un appartement. 2. Une indemnité d'immobilisation était prévue en cas de non-réalisation de la vente. 3.

le preneur serait réputé renoncer au bénéfice de la promesse, selon l'article 11.1 des avenants ; qu'en se déterminant ainsi, sans qu'aucune stipulation eût soumis la validité même de la vente à cet acte

d'une promesse de vente lorsqu'il n'exige pas de celui-ci la remise d'un dépôt de garantie lors de la signature de l'acte ; qu'en déboutant les promettants de leur demande indemnitaire contre le notaire

[O] [X] de signer l'acte de vente, a dressé un procès-verbal de carence. 6. Courant mars 2018, la bénéficiaire et la société AFC ont assigné les promettants en perfection de la vente.