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296 355 résultats pour « réduction »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300402

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

La société Acte fait grief à l'arrêt de fixer son obligation à garantie, après application de la règle de réduction proportionnelle d'indemnité, à 84 % de la dette de son assurée, alors : « 1°/ que

Source officielle

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CC

soc

6079b1e09ba5988459c53d97

Cassation

20 septembre 2006

20 septembre 2006

et 809 du nouveau code de procédure civile, que le refus de l'employeur d'appliquer, à partir du 1er janvier 2000, les dispositions de l'article 18 de l'accord cadre du 12 mars 1999, relatif à la réduction

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100608

Cassation

19 juin 2019

19 juin 2019

charge des acquéreurs ; que, l'administration fiscale ayant estimé que les travaux réalisés sur l'immeuble s'analysaient en une reconstruction et non en une rénovation, de sorte que le dispositif de réduction

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00836

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

n° 98-461 du 13 juin 1998, l'accord d'entreprise de la société Lafarge relatif à la réduction du temps de travail en date du 08 novembre 1999, prévoit en son article 42 que « la réduction du temps de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00194

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

Y..., la cour d'appel a violé l'article 1142 du code civil dans sa rédaction alors applicable ; 4°/ que si la situation financière de la société FLSA ne permettait pas de procéder à une réduction de capital

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100655

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

En statuant ainsi, alors que si l'application de l'article 922 permettait de déterminer la proportion dans laquelle les libéralités étaient réductibles, il convenait, pour le calcul de l'indemnité de réduction

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300726

Cassation

1 octobre 2020

1 octobre 2020

E... stipule que la déclaration de chaque mission constitue une condition de la garantie pour chaque mission ; que par suite, en cas d'absence de déclaration d'une mission, la réduction de l'indemnité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201184

Cassation

7 juillet 2016

7 juillet 2016

Fillon est celle qui est « versée en application d'une convention ou d'un accord collectif étendu en vigueur au 11 octobre 2007 » ; qu'en l'espèce, l'accord de réduction du temps de travail de la société

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00249

Cassation

3 mars 2021

3 mars 2021

En deuxième lieu, l'article 885-0 V bis du code général des impôts, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, a institué le principe d'une réduction de l'impôt de solidarité sur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00684

Cassation

20 novembre 2024

20 novembre 2024

L'administration fiscale ayant remis en cause ces réductions d'impôts, M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2026:C100032

Cassation

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Il résulte de l'article 2262, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 portant réforme de la prescription, de l'article 2224, dans sa rédaction issue de ladite loi

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200316

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 mai 2024), le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable de [Localité 1] (l'établissement public), estimant qu'il aurait dû bénéficier de la réduction générale

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200315

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 mai 2024), le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable [Localité 1] (l'établissement public), estimant qu'il aurait dû bénéficier de la réduction générale des

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200312

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à l'établissement public une partie des cotisations patronales acquittées pour la période de juin 2016 à décembre 2018, alors « que la réduction

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200314

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

L'URSSAF fait grief à l'arrêt de la condamner à rembourser à l'établissement public une partie des cotisations patronales acquittées pour la période de janvier 2017 à décembre 2019, alors « que la réduction

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200313

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

Selon l'arrêt attaqué (Riom, 14 mai 2024), le Syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable Dore Allier (l'établissement public), estimant qu'il aurait dû bénéficier de la réduction générale des

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01801

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

unilatéralement l'une de ses concessions, a violé ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable au litige ainsi que l'article L.1237-11 du code du travail.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00352

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

de prix additionnelle et inconditionnelle, et soutenant que cette réduction n'était assortie d'aucune contrepartie, le ministre chargé de l'économie a assigné le Galec en annulation de ces clauses, en

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CC

soc

6079b1cd9ba5988459c53b8c

Cassation

22 février 2006

22 février 2006

SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que le 2 avril 1999 a été conclu, au sein de la société Renault, un accord d'entreprise sur l'emploi, l'organisation et la réduction

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00036

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Le 8 janvier 2004, a été conclu un avenant à l'accord d'entreprise du 26 juin 2003 relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail. 3.

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