justification de l'aliénation dans les termes de l'article L. 121-10, alinéa 3, du code des assurances, en restait seule débitrice à l'égard de l'assureur, la cour d'appel en a déduit à bon droit que les réductions

mètres carrés lors de la souscription de la police d'assurance auprès de la société Assurances du Crédit mutuel IARD ACM (l'assureur) ; que l'assureur ayant décidé de faire application de la règle de réduction

de l'assuré ; que pour débouter la MAAF de sa demande de réduction proportionnelle, la cour d'appel a énoncé qu'elle n'était pas en mesure de calculer la réduction proportionnelle sollicitée par la MAAF

II s'en déduit que la réduction proportionnelle à laquelle la MAF peut prétendre en application de l'article L 113-9 du code des assurances auxquelles renvoient les conditions générales du contrat, dès

X... de la totalité des condamnations prononcées à son encontre au titre du sinistre en cause, sauf la réduction proportionnelle prévue par l'article L. 113-9 du Code des assurances ; Sur le moyen unique

prétention de la MAF selon laquelle l'architecte ayant fait une déclaration inexacte quant au montant des travaux servant de base au calcul de ses primes, les indemnités dues par elle devaient subir la réduction

entre le maintien du capital garanti moyennant le paiement de cotisations fixées par AG2R ou le maintien des cotisations fixées antérieurement à la résiliation moyennant une réduction proportionnelle

les sinistres payés et ce, indépendamment du paiement de l'indemnité ci-dessus prévue " ; que les époux X..., mis en cause dans un sinistre, ont demandé la garantie de la MAF, qui leur a opposé la réduction

X... de ses demandes, l'arrêt retient notamment " qu'étant donné l'avis de l'expert d'assurances sur la valeur du bâtiment avant sinistre fixée à 15 000 euros et la réduction proportionnelle applicable

entre le maintien du capital garanti moyennant le paiement de cotisations fixées par AG2R ou le maintien des cotisations fixées antérieurement à la résiliation moyennant une réduction proportionnelle

entre le maintien du capital garanti moyennant le paiement de cotisations fixées par AG2R ou le maintien des cotisations fixées antérieurement à la résiliation moyennant une réduction proportionnelle

entre le maintien du capital garanti moyennant le paiement de cotisations fixées par AG2R ou le maintien des cotisations fixées antérieurement à la résiliation moyennant une réduction proportionnelle

entre le maintien du capital garanti moyennant le paiement de cotisations fixées par AG2R ou le maintien des cotisations fixées antérieurement à la résiliation moyennant une réduction proportionnelle

Y... qui avait été condamné au paiement de diverses sommes en raison de travaux effectués sous sa maîtrise d'oeuvre, lui a opposé la réduction proportionnelle de l'indemnité édictée à l'article L. 113-

réception, les époux X... ont, après expertise amiable, assigné le constructeur, son liquidateur et son assureur en réparation de leurs préjudices ; Attendu que pour écarter l'application de la réduction

; que l' appel en la cause de Me J... est justifié par sa qualité de liquidateur de la SCI Résidence du Centre ; que la demande formée au titre de la réduction proportionnelle des indemnités constitue

n'est pas fondé ; Sur le troisième moyen du pourvoi principal : Attendu que le syndicat des copropriétaires fait grief à l'arrêt de dire la MAF admise à opposer à son assuré et aux tiers la réduction

entre le maintien du capital garanti moyennant le paiement de cotisations fixées par AG2R ou le maintien des cotisations fixées antérieurement à la résiliation moyennant une réduction proportionnelle