Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 353 résultats pour « régime de la taxation sur la marge »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
7 353 résultats pour « régime de la taxation sur la marge »
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Article R385-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 22 > 50
de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale de marge mentionnée à l'article R. 385-2.
Article L322-73
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 89
tableau du second alinéa du présent article est multipliée par le taux mentionné dans la seconde colonne du même tableau, puis les résultats sont additionnés : (En %) Fraction des revenus taxés Taux Inférieure ou égale au seuil de taxation
Article 12
L'exploitant qui estime que la valeur résultant de l'application des articles 9 et 11 du présent décret conduirait à excéder le montant de la contribution définitivement dû, pour l'acompte acquitté en 2023, au titre des deuxième et troisième périodes de taxation
Article L421-95
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 49
Un véhicule est affecté à des fins économiques sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 411-5 lorsqu'il est autorisé à circuler sur ce territoire et que l'une des conditions suivantes est remplie : 1° Il est détenu au sens de l'article L
Article L80 M
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29
Le contribuable est informé des motifs et du montant de la taxation encourue par tout agent de l'administration. Il est invité à faire connaître ses observations.
Article L322-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 89
Le seuil de taxation et le seuil d'écrêtement sont égaux au produit des facteurs suivants : 1° La quantité d'énergie contenue dans le combustible nucléaire utilisé au cours de l'année civile ; 2° Un facteur forfaitaire de conversion entre l'énergie
Article L314-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 37
Pour l'application du présent chapitre, le prix de vente, exprimé en euro par unité de taxation, s'entend du montant suivant :
Article L334-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 46 > 18
Les entreprises mentionnées à l'article L. 310-3-2 doivent à tout moment respecter une marge de solvabilité calculée selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat.
Article L322-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 44
mécanisme de capacité s'entend de la personne suivante : 1° La personne autorisée en application de l'article L. 333-1 du code de l'énergie, pour les quantités d'électricité qu'elle fournit à des personnes qui les consomment sur le territoire de taxation
Article L321-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 17 > 89
Pour l'application du présent titre, les cinq territoires mentionnés à l'article L. 112-4 sont regardés comme un territoire de taxation unique.
Article L311-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 58
Par dérogation à l'article L. 141-2, l'accise devient exigible lors de l'intervention, sur le territoire de taxation, de l'un des évènements suivants :
Article R335-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 57 > 63
de solvabilité renforcée, supérieure à l'exigence minimale de marge mentionnée, selon les cas, à l'article R. 334-5, à l'article R. 334-13 ou à l'article R. 334-19.
Article L154-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 88
Le tiers collecteur est établi sur le territoire de taxation et autorisé par l'administration ou l'organisme chargé de la collecte dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Article 67 D-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 78 > 98
En cas de contrôle à la circulation, le redevable ne peut bénéficier de la procédure écrite prévue à l'article 67 D qu'après avoir garanti le montant de la taxation encourue.
Article L421-127
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 29
Est exonéré tout véhicule affecté à des fins économiques sur le territoire de taxation par une personne physique exerçant son activité professionnelle en nom propre.
Article L423-40
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 65
La présente section est applicable aux titres délivrés et aux examens réalisés en vue de la navigation sur le territoire de taxation mentionné à l'article L. 423-40-1.
Article 1
Il est créé à l'Institut national de l'information géographique et forestière un traitement automatisé d'informations nominatives de taxation téléphonique en vue de gérer les dépenses téléphoniques de l'établissement.
Article L421-111
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 60 > 30
Le montant cumulé des taxes pour l'ensemble des véhicules de tourisme affectés à des fins économiques sur le territoire de taxation par une même entreprise fait l'objet d'une minoration de 15 000 €.
Article L421-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 66
Le présent sous-paragraphe est applicable aux véhicules affectés à des fins économiques sur le territoire de taxation par une entreprise dans les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 421-95.
Article Annexe art. 9
Marge.
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