Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que la caisse primaire d'assurance maladie de Lille a refusé de régler six titres de paiement

du sinistre intervenu le 28 juin 1982 ; que cette résolution, sauf en ce qu'elle avait accordé au syndic un pouvoir spécial en ce qui concerne le règlement du sinistre survenu au mois de juin 1982, valait

X... fait grief à cette décision d'avoir dit régulière la communication de pièces effectuées par la SCI Habitat moderne dans le cadre du litige les opposant, à propos de la fixation de ses honoraires :

du garage l'exemptait de la nécessité d'un permis de construire, croyance au demeurant renforcée par l'attestation d'un géomètre expert, n'excluait pas qu'il ait violé en connaissance de cause les règles

moyen de cassation, pris du défaut de conformité au principe dit de " l égalité des armes " résultant des articles 6, paragraphes 1, 2, et 3d de la Convention européenne des droits de l homme, des règles

ont violé, par refus d'application, l'article 126 du nouveau Code de procédure civile, et, par fausse application, l'article 547 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en tout cas, une régularisation

ainsi, quand l'expert judiciaire avait seulement indiqué, en réponse à un dire, que « l'intérêt du plâtre est son volant de régulation hygrométrique.

soutenu, le simple fait pour la banque d'accorder une « facilité de paiement », consistant à accepter que les échéances ne soient pas réglées, constituait une régularisation de l'incident de paiement ;

essentielle s'impose à peine de nullité ; qu'il ne suffit pas qu'un interprète ait été désigné et ait prêté serment pour que la procédure soit régulière de sorte qu'en l'absence de mention indiquant que

n° 26, 3 du règlement n° 1184/2006 et 84 du règlement n° 1234/2007, selon lesquels les règles de concurrence relatives aux accords, décisions et pratiques visés à l'article 101, paragraphe 1, TFUE doivent

ou des moyens permettant d'atteindre les objectifs de régulation des marchés des télécommunications électroniques et d'imposer des obligations aux opérateurs puissants sur ces marchés", qu'elle "a fixé

du 20 décembre 1985, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Bonnave coupable de la contravention de non-respect des règles

X..., que la société Desquerre était en règle par rapport à l'application des textes ; qu'ainsi M.

du maintien du salaire ou la règle du dixième de la rémunération, les calculs présentés devant lui par les parties étant différents sur ces points, le conseil de prud'hommes, qui n'a pas mis la Cour de

la personne qui établit qu'elle a séjourné pendant plus de six mois en France au cours de l'année civile de versement de la prestation, constitue seulement une règle de preuve et n'a pas pour effet de

Après une mise en demeure du 22 juin 2017 d'avoir à régler les échéances et intérêts impayés, la banque a informé les emprunteurs de la déchéance du terme des deux prêts par une lettre du 21 juillet 2017

Gondet) devant le tribunal de commerce pour faire interdire à cette entreprise de vendre des véhicules neufs importés de pays appartenant à la Communauté européenne en violation des dispositions du règlement

litigieuse des règles d'urbanisme, et sur l'absence de régularisation possible en l'état de cette construction, de sorte que le maître d'ouvrage était, à cette date, en possession de tous les éléments