du personnel d'encadrement», définit, outre le «salaire minimal», la «rémunération effective» déterminée en fonction des «augmentations… arrêtées et notifiées au plus tard en avril de chaque année», à

des dispositions combinées des articles L. 120 du Code de la sécurité sociale et 145 du décret n° 46-1378 du 8 juin 1946, seules peuvent être prises en compte pour le calcul des cotisations, les rémunérations

en vigueur dans l'entreprise, percevoir une rémunération effective inférieure au salaire minimal professionnel garanti correspondant à son emploi, à son ancienneté dans l'entreprise et à la durée du travail

en vigueur dans l'entreprise, percevoir une rémunération effective inférieure au salaire minimal professionnel garanti correspondant à son emploi, à son ancienneté dans l'entreprise et à la durée du travail

en vigueur dans l'entreprise, percevoir une rémunération effective inférieure au salaire minimal professionnel garanti correspondant à son emploi, à son ancienneté dans l'entreprise et à la durée du travail

en vigueur dans l'entreprise, percevoir une rémunération effective inférieure au salaire minimal professionnel garanti correspondant à son emploi, à son ancienneté dans l'entreprise et à la durée du travail

en vigueur dans l'entreprise, percevoir une rémunération effective inférieure au salaire minimal professionnel garanti correspondant à son emploi, à son ancienneté dans l'entreprise et à la durée du travail

indéterminée à temps complet ; et alors, d'autre part, que l'article 12 de l'annexe "ouvriers" de la convention collective des transports routiers précise qu'aucun ouvrier ne peut percevoir une rémunération

salarié bénéficie d'une rémunération effective sur la base d'un horaire théorique déterminé, cette rémunération comprend tous les éléments de rémunération y compris les sommes versées au titre de l'amplitude

en vigueur dans l'entreprise, percevoir une rémunération effective inférieure au salaire minimal professionnel garanti correspondant à son emploi, à son ancienneté dans l'entreprise et à la durée du travail

l'arrêt de limiter à une certaine somme le montant de rappel de salaire qui lui a été alloué, alors, selon le moyen, que l'article 4 du contrat de travail en date du 8 septembre 1998 prévoit que « la rémunération

DE 12 MOIS AU MOMENT DE L'ARRET DE TRAVAIL A LA CATEGORIE PROFESSIONNELLE DANS LAQUELLE ELLE ETAIT CLASSEE, LE SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DE SA RENTE DOIT ETRE DETERMINE EN AJOUTANT A LA REMUNERATION

VICTIME TRAVAILLAIT DEPUIS MOINS DE DOUZE MOIS AU MOMENT DE L'ARRET DU TRAVAIL EN RAISON NOTAMMENT DE CHOMAGE, LE SALAIRE DE BASE SERVANT AU CALCUL DE LA RENTE DOIT ETRE DETERMINE EN AJOUTANT A LA REMUNERATION

au moins égale à la rémunération effective minimale annuelle (REMA), c'est par une exacte application du principe de faveur que la cour d'appel a décidé de faire bénéficier l'intéressé du nouveau dispositif

contrat de travail a été transféré à la société Acean division Sacel le 1er mai 2007, prétendant relever de la classification « ouvrier » pour l'application de l'accord relatif à l'institution de rémunérations

des personnels de conduite marchandise "grands routiers" ou "longue distance" du 23 novembre 1994, dont l'article 4.4 exclut le treizième mois de l'assiette de comparaison entre la rémunération effective

vigueur dans l'entreprise, percevoir une rémunération effective inférieure au salaire minimal professionnel garanti correspondant à son emploi, à son ancienneté dans l'entreprise et à la durée du travail

UNIQUE : VU LES ARTICLES 103 ET 108 DU DECRET DU 31 DECEMBRE 1946 ; ATTENDU QUE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE LE SALAIRE SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA RENTE S' ENTEND DE LA REMUNERATION