Avenant n° 23 du 9 octobre 2014 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles au 1er novembre 2014

Protocole d'accord du 7 novembre 1997 relatif aux rémunérations minimales conventionnelles 1997 et à l'ouverture de négociations visant à la révision programmée des dispositions de la convention collective

sur la rémunération minimale conventionnelle, n'a pas le même objet que la clause d'un accord d'entreprise sur l'organisation du passage aux 35 heures hebdomadaires stipulant que le salaire réel des employés

conventionnel s'il envoyait des rapports et qu'il n'en avait envoyé aucun, la cour d'appel a ainsi répondu aux conclusions; Attendu, en outre, qu'en affirmant que la rémunération minimale conventionnelle

En l'espèce l'article 4. 1. 2 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics prévoit que la rémunération annuelle versée au salarié ne peut être inférieure aux rémunérations minimales

Les variations ultérieures de ces bases de rémunération, à la suite d'accords paritaires ou de recommandations patronales, s'appliqueront en tout état de cause sur les rémunérations minimales conventionnelles

conventionnel n'a pas vocation à faire diminuer le salaire de base à ce moment pour maintenir une rémunération globale stable sous prétexte que cette dernière serait supérieure au minimum conventionnel

d'une formation destinée à faciliter l'insertion dans l'emploi ou à permettre l'acquisition d'une qualification professionnelle, le salarié ne peut prétendre, pendant le temps de la formation, à la rémunération

d'égalité et de non-discrimination en ce qu'il ne prévoit pas la situation des titulaires de contrat de professionnalisation exerçant au sein d'entreprise ou d'établissement ne relevant d'aucune convention

du Code civil ; Mais attendu, d'abord, que la seule circonstance à la supposer établie, que le VRP ne remplisse pas une obligation d'établir un rapport hebdomadaire ne saurait le priver de la rémunération

qu'aux termes de l'article 5-1 de la convention collective nationale des VRP, à partir du second trimestre d'emploi, la rémunération minimale trimestrielle d'un représentant de commerce ne peut être inférieure

qu'un avenant du 8 mars 2007 fixe cette rémunération minimale à 15.562,50 € au plus tard au 1er septembre 2007 ; que la convention collective précise toutefois dans les dispositions finales que « les rémunérations

de croissance n'a pas pour effet de rendre inapplicable à la Réunion la rémunération minimale conventionnelle, dès lors qu'elle n'est pas inférieure au salaire minimum de croissance en vigueur dans ce

cour d'appel énonce que la preuve est rapportée que l'intéressée ne travaillait plus qu'à temps partiel ; Qu'en statuant ainsi, alors que le VRP engagé à titre exclusif doit bénéficier de la rémunération

argumentations par semaine, et que, d'autre part, dès lors qu'il n'était pas contesté que cette condition n'avait pas été réalisée en l'espèce, la salariée était mal fondée à demander le bénéfice de la rémunération

collective dite Syntec, (ingénieur principal) ce dont il résultait que sa rémunération ne pouvait être inférieure à la rémunération minimale conventionnelle garantie pour cette position ; qu'en estimant

Ainsi pour un salarié occupé à temps plein, la rémunération minimale conventionnelle pour 151 heures 67 est expressément stipulée comme incluant l'indemnité servie pour 7 heures 58 de temps de pause.

travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a jugé que « les manquements graves et répétés de l'employeur aux règles relatives aux heures supplémentaires, aux repos compensateurs et concernant la rémunération