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15 675 résultats pour « rémunération minimale garantie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

?

KALI

KALITEXT000029558424

—

9 octobre 2014

9 octobre 2014

Accord du 18 juin 2014 relatif aux rémunérations minimales garanties pour l'année 2014

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000021944763

—

10 mars 2010

10 mars 2010

Avenant n° 44 du 5 octobre 2009 relatif aux rémunérations minimales garanties des ETAM

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000021944753

—

10 mars 2010

10 mars 2010

Avenant n° 44 du 5 octobre 2009 relatif aux rémunérations minimales garanties des ouvriers

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000025805220

—

7 mai 2012

7 mai 2012

Accord du 20 janvier 2012 relatif aux rémunérations minimales garanties au 1er décembre 2011

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000039179777

—

—

—

Protocole d'accord du 20 décembre 2018 relatif aux rémunérations minimales garanties pour l'année 2019

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000024891714

—

1 décembre 2011

1 décembre 2011

Accord du 24 juin 2011 relatif aux rémunérations minimales garanties au 1er juillet 2011

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000005672074

—

—

—

Avenant du 16 septembre 2005 relatif aux rémunérations minimales garanties au 1er septembre 2005

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000021944770

—

10 mars 2010

10 mars 2010

Avenant n° 44 du 5 octobre 2009 relatif aux rémunérations minimales garanties des ingénieurs et cadres

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000028201025

—

18 novembre 2013

18 novembre 2013

Accord du 9 juillet 2013 relatif aux rémunérations minimales garanties au 1er juillet 2013

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000046532170

—

7 novembre 2022

7 novembre 2022

Accord du 30 juin 2022 relatif aux rémunérations minimales garanties au 1er août 2022

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000028169467

—

—

—

Accord du 2 septembre 2013 relatif aux rémunérations minimales garanties au 1er octobre 2013

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000035184861

—

13 juillet 2017

13 juillet 2017

Accord du 24 février 2017 relatif aux rémunérations minimales garanties au 1er avril 2017

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000044086068

—

22 septembre 2021

22 septembre 2021

Accord du 12 mai 2021 relatif aux rémunérations minimales garanties des coefficients 230 à 245

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000027548222

—

17 juin 2013

17 juin 2013

Accord du 11 janvier 2013 relatif aux rémunérations minimales garanties au 1er janvier 2013

Source officielle
?

KALI

KALITEXT000029176466

—

—

—

Avenant n° 48 du 13 février 2014 relatif aux rémunérations minimales garanties au 1er février 2014 (Etam)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01607

Cassation

9 octobre 2013

9 octobre 2013

contrat de travail par le salarié produisait les effets d'une démission, que ce dernier ne rapportait pas la preuve des manquements de l'employeur qu'il invoquait, la cour d'appel qui, au regard de la rémunération

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01972

Cassation

21 septembre 2017

21 septembre 2017

demandes, une rémunération supérieure à la rémunération minimale garantie par la convention collective, la cour d'appel a fait l'exacte application du texte conventionnel ; D'où il suit que le moyen

Source officielle
CC

soc

61372305cd5801467740473c

Cassation

25 mars 1998

25 mars 1998

pas valeur d'un avenant à la convention collective; qu'en l'espèce, l'article 8 b de la convention investit la commission paritaire nationale du seul pouvoir de fixer le taux d'augmentation des rémunérations

Source officielle
CC

soc

61372338cd58014677406fb6

Cassation

19 janvier 1999

19 janvier 1999

Michel -la durée des 174 heures mensuelles constituant la base forfaitaire de calcul de la rémunération minimale garantie-, la cour d'appel a, en violation de l'article 1134 du Code civil, dénaturé ce

Source officielle
CC

soc

613722f6cd58014677403c5d

Cassation

21 janvier 1998

21 janvier 1998

travail; que celui-ci, stipulant que le salarié était rémunéré par une commission de 20 % sur les commissions perçues par l'agence au titre des opérations effectuées par son entremise, avec une rémunération

Source officielle

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