ils n'ont pas qualité à agir aux lieu et place de ces institutions au titre d'un défaut de consultation qu'elles n'invoquent pas ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que dans le cadre d'un plan de réorganisation

de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 décembre 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de diffamation publique envers des personnes chargées d'une mission de service

.* SUPPRESSION D'EMPLOI MOTIVEE PAR UNE REORGANISATION DES SERVICES.

X..., sans rechercher si celle-ci n'était pas justifiée par la réorganisation du service télématique, rendue nécessaire par son extension invoquée par l'employeur dans ses conclusions, la cour d'appel

pour dire le licenciement du salarié fondé sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que la modification du contrat de travail proposée le 31 octobre 2012 au salarié est consécutive à la réorganisation

qualité d'agent de maîtrise par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Metz, bénéficiait en tant que délégué de l'agent comptable, d'une prime de responsabilité ; qu'à la suite d'une réorganisation

licenciement, l'employeur n'avait pas précisé le motif économique du licenciement conformément à l'article L. 122-14-2 du Code du travail; qu'en statuant ainsi, quand la nécessité de restructurer un service

soit son accord, soit son refus d'autorisation" ; Considérant que la Société Maria Galland a demandé le 27 septembre 1982 l'autorisation de licencier deux salariés, dont Mme X..., en raison d'une réorganisation

condamner l'employeur à payer au salarié la somme de 67 368 euros au titre du bénéfice du plan de départ volontaire, l'arrêt retient que les éléments de fait et de preuve en ce qui concerne les réorganisations

à sauvegarder sa compétitivité, est suffisamment motivée ; qu'en ayant décidé que la lettre de licenciement, qui faisait pourtant expressément état d'une réorganisation du service administratif de l'entreprise

que le tribunal administratif de Strasbourg a jugé que le contrat liant Mme X... à l'administration n'avait pas été résilié dans les conditions prévues à son article 4 ; Sur le moyen tiré de la réorganisation

centrale ou de services à compétence nationale qui leur sont rattachés ; - la réorganisation de services informatiques ; - la réorganisation d'une direction territoriale ou spécialisée ou le redimensionnement

PIECES DU DOSSIER QU'A LA SUITE D'UN DEVELOPPEMENT IMPORTANT DE SES ACTIVITES LA SOCIETE TARIF MEDIA A ETE CONDUITE A SE DOTER D'UN ORDINATEUR ; QUE LA MISE EN PLACE DE CE MATERIEL A ENTRAINE UNE REORGANISATION

requérante n'est pas fondée à soutenir que le jugement attaqué est entaché d'irrégularité en ce qu'il ne s'est pas prononcé sur le point de savoir si cette mesure était justifiée non seulement par la réorganisation

que lors de la réunion du 13 mai 2011 de son comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail (CHSCT), le centre hospitalier universitaire de Rangueil (CHU) a présenté un projet de réorganisation

salariée une certaine somme à titre d'indemnité de requalification, alors : « 1°/ que la mention dans un contrat de travail à durée déterminée qu'il est conclu pour faire face à la réorganisation

courrier enregistré à son secrétariat le 17 octobre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Léry à sa demande de copie des documents suivants : 1) l'avis du comité technique concernant la réorganisation

sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ; cette disposition est applicable, le projet en cause ne constituant nullement, comme il est soutenu, une réorganisation