Par ordonnance de référé du 25 janvier 2008, le Tribunal de commerce de MACON, statuant en référé, a constaté la résiliation du contrat pour non paiement des loyers et a ordonné la restitution du matériel

aux obligations qu'il mettait à leur charge; que l'article 15 de la convention du 26 septembre 1989 précisait que, dans le cas où la société serait amenée à procéder à la résiliation du contrat pour

au 31 mars de l'année suivante, les fournisseurs d'électricité, de chaleur, de gaz et les distributeurs d'eau ne peuvent procéder, dans une résidence principale, à l'interruption, y compris par résiliation

X... ; Mais attendu que la clinique n'ayant pas demandé la résiliation du contrat pour non observation par M.

à leur connaissance le 23 mars à 11H20 ; que de même que Monsieur et Madame Y..., ils étaient fondés à résilier le contrat pour non respect d'un des éléments essentiels du contrat, en vertu de l'article

les trente jours de la réception de la lettre recommandée adressée par l'autre partie et la mettant en demeure de respecter ses obligations, et relevé que la lettre du 20 janvier 2009 notifiant la résiliation

pour objet le paiement de la fraction des primes échues à leurs dates, tandis que l'échéancier tirait les conséquences de la résiliation du contrat pour non-paiement desdites primes et récapitulait les

du contrat pour non-paiement des loyers et de rejeter ses autres demandes alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque deux contrats sont interdépendants, l'inexécution des obligations engendrées par l'un

comprise dans le champ de la clause compromissoire, enfin, que cette clause vise la résiliation du contrat et non la rupture des relations contractuelles.

du contrat en cas de constatation de l'inexécution totale ou partielle par le co-contractant soit de l'action subventionnée soit d'une disposition des conditions particulières ou des conditions générales

X...la résiliation du contrat pour non paiement des loyers et l'a mis en demeure de restituer le matériel.

d'instance, il est réclamé la somme de 5 175 € à cet égard, du capital restant dû à la date de déchéance du plan, soit la somme de 35 484,17 €, et de l'indemnité contractuelle de 8 % prévue en cas de résiliation

Elle rappelle que toutes les factures impayées réclamées sont nées de l'exécution du contrat de franchise qui a été résilié en raison du non-paiement du franchisé.

sous huitaine en date du 20 janvier 2025 (pièce n° 5 – pli avisé et non réclamé), puis nouvelle relance du 16 avril 2024 (pièce n° 6), s’est vu notifier le 13 mai 2025 résiliation du contrat (pli non

13.953,00 € TTC au titre des 12 loyers mensuels prime d'assurance groupe incluse (12 x 1.162,75 € TTC); * 72,00 € TTC au titre des Packs Services Simplifiés (12 x 6,00 € TTC) arriérés au jour de la résiliation

du contrat pour non-paiement des primes ; que la résiliation du contrat a bien été prononcée le 4 avril 2007 avant que ne survienne l'état d'invalidité d'Alain X... dont la date a été fixée au 1er avril

A sa réception le 11 juillet 2025, [R] [L] [S] indique avoir constaté que cette dernière ne fonctionne pas et a été détériorée.

La société FCA RISKS a relevé appel de cette décision et prétend : - que la perte des commissions n'est pas établie et qu'un volume important des commissions perdues provient de résiliations de contrats