Après avoir constaté que le liquidateur demandait, à titre principal, l'annulation du contrat pour dol ou erreur et, à titre subsidiaire, sa résiliation aux torts exclusifs du franchiseur, puis relevé

Il résulte des pièces et des informations recueillies en Chambre du Conseil que l'entreprise débitrice n'emploie aucun salarié.

n° 1 (société FA1) (le franchiseur) a conclu avec la société de Gestion et de transactions immobilières (société GTI) (le franchisé) un contrat de franchisage qui a été résilié cinq ans plus tard par

Il résulte en outre de l'article 8 du contrat de franchise que : « en cas de manquement dans l'exécution de l'une des obligations du présent contrat par le franchiseur ou le franchisé, la partie s'estimant

contenue dans l'article 26 du contrat de franchise, AUX MOTIFS QUE la franchise "Comod" n'avait pas besoin d'être protégée par une clause de non-réaffiliation durant une année après la résiliation

* La résiliation du contrat de franchise par le franchiseur pour manquement est injustifiée et a causé de très nombreux préjudices.

au franchisé, alors, selon le pourvoi, d'une part, que si l'obligation imposée au franchisé de commercialiser exclusivement des produits fabriqués par le franchiseur ou par des tiers désignés par lui

la résiliation fautive de celui-ci par le franchiseur ( ) : La société Foncia Franchise objecte en second lieu, avoir légitimement opéré une résiliation du contrat litigieux par application de la clause

et violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la légitimité de l'intérêt poursuivi par la clause de non-réaffiliation ressort, en franchise, de la protection du savoir-faire du franchiseur ; qu'en

, la société DSVB a assigné celle-ci pour obtenir que soit prononcée à ses torts la résiliation du contrat de franchisage en raison des manquements à son obligation d'approvisionnement ; que la société

que la perte de confiance dans le franchiseur, l'absence de collaboration étroite entre franchisé et franchiseur ne permettaient plus l'exploitation des autres instituts sous franchise [5] de sorte que

susvisé et l'article 271 de la loi du 24 juillet 1966 ; et alors, enfin, qu'en l'espèce, le contrat de franchise prévoyait que le franchiseur ne pouvait pas refuser son agrément "sans raison" (article

d'appel, que la société Athlete's Foot n'avait fourni aucun renseignement sur la franchise avant la conclusion du contrat de franchise et ont demandé en conséquence l'annulation de ce contrat ou sa résiliation

en invoquant, en premier lieu, la nullité des contrats conclus avec elle et, en second lieu, en demandant la résiliation desdits contrats pour inexécution par le franchiseur de certaines de ses obligations

desdits contrats pour inexécution par le franchiseur de certaines de ses obligations ; que, par demandes reconventionnelles, la société Pluri Publi a sollicité le prononcé de la résiliation des contrats

à son encontre, et imputé la résiliation du contrat à la faute du franchiseur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Flora Partner fait grief à l'arrêt d'avoir décidé que la résiliation

Y... a constitué la société Ace Sud ; que, le 19 octobre 1990, le franchiseur a résilié le contrat pour manquements du franchisé à ses obligations ; que, peu après, la société Ace Sud a assigné les sociétés

avec la société Ancestrale (le franchisé) en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de boulangerie-pâtisserie sous l'enseigne "Au four à bois", sis à Carcassonne; que le franchisé a assigné la société