Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 928 résultats pour « résolution de plein droit du contrat de crédit »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
35 928 résultats pour « résolution de plein droit du contrat de crédit »
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Article L513-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 62 > 30
La remise du bordereau entraîne de plein droit le transfert des sûretés, des garanties et des accessoires attachés à chaque prêt et chaque exposition, y compris les sûretés hypothécaires, ainsi que son opposabilité aux tiers sans qu'il soit besoin d'autre
Article Annexe à l'article R312-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 70
La mention : Le locataire bénéficie d'un délai de rétractation de quatorze jours, et le bailleur se réserve le droit d'accorder ou de refuser la location dans un délai de sept jours, à compter de l'acceptation du contrat de crédit par le locataire.
Article L54-11-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 11
condition liée aux droits de créancier au titre d'un contrat de crédit, ou au contrat de crédit lui-même, conformément aux instructions données par l'acheteur de crédits ; c) La gestion des réclamations liées aux droits du créancier au titre d'un contrat
Article L54-11-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 14
Lorsqu'un acheteur de crédits ne s'acquitte pas lui-même des activités de gestion de crédits, le gestionnaire de crédits qu'il désigne fournit ses services relatifs à la gestion et à l'exécution des droits du créancier en vertu d'un contrat de crédit
Article L931-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 76
sont susceptibles d'être compromis à brefs délais, les immeubles faisant partie du patrimoine de l'institution peuvent être grevés d'une hypothèque inscrite à la requête de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution.
Article R914-13-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 13
des maîtres de l'enseignement privé sous contrat prévu à l'article R. 914-13-1.
Article L613-34-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 78
de résiliation ” désigne le droit de résilier un contrat, le droit d'anticiper l'exigibilité, de liquider, de compenser ou de convertir en un solde unique des obligations, ainsi que tout droit qui naîtrait, d'une part, d'une stipulation ou disposition
Article L513-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
Lorsqu'une société de crédit foncier fait l'objet d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires ou d'une procédure de résolution ouverte conformément à l'article L. 613-49, les créances nées régulièrement des opérations
Article L54-11-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17
Un acheteur de crédits dont le siège statutaire est situé en France désigne un établissement de crédit, ou un gestionnaire de crédits, pour exercer des activités de gestion de crédits relatives aux droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non
Article L261-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 28
Nonobstant toutes stipulations contraires, les clauses de résolution de plein droit concernant les obligations de versement ou de dépôt prévues aux articles L. 261-10 à L. 261-12 ne produisent effet qu'un mois après la date de la sommation ou du commandement
Article L141-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 25
Le vendeur qui a stipulé lors de la vente que, faute de paiement dans le terme convenu, la vente serait résolue de plein droit, ou qui en a obtenu de l'acquéreur la résolution à l'amiable, doit notifier aux créanciers inscrits, aux domiciles déclarés
Article R813-77
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 29 > 83
-Le contingent global de crédit de temps syndical des représentants des personnels enseignants et de documentation des établissements d'enseignement privés agricoles sous contrat est calculé par application du barème ci-après : 1° Un équivalent temps
Article L54-11-23
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16
à l'égard du gestionnaire de crédits au titre du droit national.
Article L54-11-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 17
Lorsqu'un acheteur de crédits, ou son représentant désigné, ayant la France pour Etat membre d'origine, choisit de gérer et de faire exécuter lui-même les droits et obligations liés aux droits du créancier au titre d'un contrat de crédit non performant
Article R412-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 86
L'affectation sur un poste de travail est suspendue de plein droit en cas de suspension totale ou partielle de l'activité de travail en détention, notamment en cas de cessation temporaire de l'activité prévue par le contrat d'implantation ou en cas de
Article L54-11-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 15
qui sont établies dans le droit français conformément au présent chapitre et qui ne sont pas liées à d'autres exigences en matière d'agrément pour les gestionnaires de crédits, ou en matière de renégociation des clauses et conditions relatives aux droits
Article R54-11-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 62 > 31
Lorsqu'il transfère à un acheteur de crédits, y compris s'il s'agit d'un établissement de crédit ou d'une société de financement, les droits d'un créancier au titre d'un contrat de crédit non performant ou cède le contrat de crédit non performant lui-même
Article L224-25-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 13 > 30
Le consommateur a droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
Article L513-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68
Les créances nées de contrats de crédit-bail ou contrats équivalents auxquels des personnes publiques mentionnées aux 1 à 5 du I sont parties en qualité de crédit-preneur ou locataire, ou les créances nées de contrats de crédit-bail ou contrats équivalents
Article L613-57-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 61 > 39
III. – Lorsque le collège de résolution prend une mesure de résolution, il veille, s'agissant des engagements couverts par un contrat de garantie, au respect des dispositions suivantes : 1° Les dettes et créances du constituant de la garantie et du bénéficiaire
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