L... ont assigné la société et la banque aux fins de voir prononcer la résolution du contrat de vente et l'annulation consécutive du contrat de crédit ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche

ou l'annulation d'un contrat de crédit accessoire, en conséquence de l'annulation du contrat constatant la vente qu'il finançait, emporte pour l'emprunteur l'obligation de rembourser au prêteur le capital

par un contrat de crédit-bail souscrit auprès de la société Sodelem ; qu'estimant le véhicule livré non conforme à celui commandé, il a assigné la société Carrosserie de Lorraine en résolution du contrat

., les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Bourges, 11 février 1991) a prononcé la résolution

que la société bailleresse, en revendant à faible prix l'objet du bail, qui n'avait jamais fonctionné, au lieu d'exercer l'action en résolution du contrat de vente contre le vendeur, s'était mise dans

de matériel, avec promesse de vente ; que Mlle X... a demandé les résolutions de la vente et du contrat de location ; Attendu que l'arrêt retient que la résolution du contrat de location est la

M. et Mme [T] font grief à l'arrêt de déclarer la demande de résolution du contrat de vente et la demande de résolution subséquente du contrat de crédit affecté irrecevables, alors « que le juge doit,

Les acquéreurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes en annulation et en résolution des contrats de vente et de prêt et de dire que l'exécution de ces contrats devait être poursuivie selon les

Sur la demande de résolution du contrat de vente Les époux [M] réclament à titre subsidiaire la résolution du contrat de vente motif que le vendeur n'a pas rempli son obligation de délivrance et de

Solaire, mise en liquidation judiciaire, et a demandé la résolution du contrat de vente ainsi que du contrat de crédit ; Sur le premier moyen, pris en ses deux premières branches : Attendu qu'il n'y

destiné à la gestion de diverses fonctions communes aux mutuelles de non-salariés ; qu'invoquant d'importants retards dans la mise au point du progiciel Mutualinc, la CIMAM a demandé judiciairement la résolution

, elle a obtenu en référé la désignation d'un expert ; qu'elle a assigné la société Sonormat pour voir prononcer la résolution du contrat de vente et obtenir l'allocation de dommages-intérêts ; Sur

, les époux Y... ont vendu aux époux X... un terrain d'une superficie de 6 ares 61 centiares pour un prix de 700 francs ; Attendu que pour débouter les époux Y... de leur demande de nullité de la vente

société Dind'Europe a poursuivi judiciairement les sociétés UFB locabail et Orty, le commissaire à l'exécution du plan de redressement de la société Orty, puis le liquidateur de cette société en résolution

du contrat de vente et du contrat de "crédit-bail" ainsi qu'en paiement de diverses sommes ; que la cour d'appel, après avoir requalifié le contrat de location en contrat de crédit-bail, a prononcé la

des contrats de vente, de crédit-bail et de location ; que les sociétés CFCB et CFIL ont alors assigné la société Ordipro et M.

, à la société Adine Cartonnages (société Adine) ; que celle-ci a assigné les sociétés Soumagne et Bail Equipement en résolution des contrats de vente et de crédit-bail en se fondant sur le manquement

Le 22 août 2019, se prévalant de l'absence de signature du contrat de crédit-bail par la société Guiet frères, la société Migaud l'a assignée en résolution du contrat de vente, restitution du matériel