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278 205 résultats pour « rétention de pièces décisives par une partie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

J.L.D.

69d7f30dcdc6046d47ae9eb7

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 05 avril 2026 par Mme PREFET DU RHONE ; Vu la requête de [Z] [X] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd349acdc6046d471ec293

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 07 avril 2026 par Mme PREFETE DE L’ISERE ; Vu la requête de [L] [M] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34c7cdc6046d471ec5f8

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 08 avril 2026 par Mme [T] [J] ; Vu la requête de [O] [W] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f9eccdc6046d4753e64d

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 31 mars 2026 par Mme la PREFETE DE L’ISERE ; Vu la requête de [M] [C] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34e8cdc6046d471ec871

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 08 avril 2026 par Mme [E] [Y] ; Vu la requête de [U] [F] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd34a4cdc6046d471ec34f

T. Judiciaire

11 avril 2026

11 avril 2026

En application de l'article R743-3 du CESEDA " Dès réception de la requête, le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f9f2cdc6046d4753e6e6

T. Judiciaire

4 avril 2026

4 avril 2026

En application de l’article R743-3 du CESEDA « Dès réception de la requête, le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception

Source officielle
CC

cr

6137264dcd58014677424812

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

de la mise en demeure, nonobstant ses conclusions et les pièces du dossier de la procédure démontrant que, sur la révélation de ces faits, il avait procédé, le 12 janvier 2000, au licenciement de Pierre

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa04cdc6046d4753e832

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 02 avril 2026 par Mme la [Y] [X] ; Vu la requête de [O] [H] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative

Source officielle
CA

RETENTIONS

69ddceb3cdc6046d472a8bec

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Par requête du 7 avril 2026 réceptionnée le jour même à 15 heures 02, M. [O] [L] a contesté la décision de placement en rétention administrative.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa13cdc6046d4753e945

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

En application de l'article R743-3 du CESEDA " Dès réception de la requête, le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa17cdc6046d4753e990

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

En application de l'article R743-3 du CESEDA " Dès réception de la requête, le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa25cdc6046d4753eaa6

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

En application de l'article R743-3 du CESEDA " Dès réception de la requête, le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f876cdc6046d4753cd4d

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

En application de l'article R743-3 du CESEDA " Dès réception de la requête, le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa1ccdc6046d4753e9f9

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

En application de l'article R743-3 du CESEDA " Dès réception de la requête, le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception

Source officielle
CA

RETENTIONS

69d89b92cdc6046d47bc8ce9

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

[B] [L], - déclarée régulière la décision de placement en rétention prononcée à l'encontre de M.

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd35c8cdc6046d471ed84d

T. Judiciaire

12 avril 2026

12 avril 2026

En application de l'article R743-3 du CESEDA " Dès réception de la requête, le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa0acdc6046d4753e8c4

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

déclarant la décision de placement en rétention irrégulière et ordonnant en conséquence la mise en liberte de [I] [F], infirmée par arrêt de la Cour d’Appel de Lyon en date du 14 mars 2026 prolongeant

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3fa2bcdc6046d4753eb05

T. Judiciaire

5 avril 2026

5 avril 2026

En application de l'article R743-3 du CESEDA " Dès réception de la requête, le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception

Source officielle
TJ

J.L.D.

69d3f9fdcdc6046d4753e7b8

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

En application de l'article R743-3 du CESEDA " Dès réception de la requête, le greffier l'enregistre et y appose, ainsi que sur les pièces jointes, un timbre indiquant la date et l'heure de la réception

Source officielle

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