avait donc bien pour objet de recueillir l'avis de CCE ; que bien qu'à la question posée de savoir si la réunion du 17 septembre avait été tenue ou non, M.

X... faute de délivrance d'une telle délégation par l'ADAPEI, le jugement qui n'a fait aucune distinction entre les attributions exercées par ce directeur vis-à-vis du personnel de l'association et ses

du personnel ; "au motif qu'il n'est pas contesté que les réunions des délégués du personnel n'ont pas eu lieu une fois par mois ; qu'il n'appartient pas au chef d'entreprise, à supposer même qu'il

du personnel en ne respectant pas la périodicité mensuelle minimale des réunions de délégués du personnel et en ne répondant pas par écrit aux demandes des délégués du personnel dans le délai de 6 jours

; qu'en relevant d'office le moyen pris de ce que la Fédération ADMR ne justifiait pas avoir consulté les délégués du personnel avant d'opter pour la mise en place d'une délégation unique du personnel,

seul avis de la délégation unique du personnel au comité d'entreprise dont la majorité des membres était absente lors de la tenue de la réunion au cours de laquelle a été évoqué le cas de M.

du personnel ; "aux motifs qu'il apparaît que pour la réunion du 30 juin 1994 des délégués du personnel, la convocation datée du 24 a été reçue par Sophie Y... le 27 juin, la mettant hors d'état de

prises lors de la réunion du comité d'entreprise du 27 juillet 1995; que la Cour constate, à la lecture du procès-verbal de réunion du 27 juillet, que la question du remplacement des délégués du personnel

et ès qualité, refusé puis retardé l'élection des délégués du personnel et ensuite de ne pas avoir organisé les réunions mensuelles, de n'avoir pas tenu à disposition le registre des délégués du personnel

du fonctionnement de l'institution ; que de plus, il a été constaté que les réunions étaient tenues de façon irrégulière ; qu'ainsi, entre le 2 octobre 1998 et le 29 novembre 1999, aucune réunion n'a

électorale tenue à l'hôtel M..., Georges Y..., conseiller municipal et délégué à l'urbanisme, démissionnaire, a fait état de son désir de débarrasser la ville de son "emprise mafieuse"; que Georges

Les membres de la délégation du personnel au comité social et économique Codirep (le comité social et économique) ont été élus en février 2019. 3.

compte des différentes attributions de ces comités, et notamment des deux missions de la délégation du personnel consistant, pour la première, à présenter à l'employeur les réclamations individuelles

représentants de l'employeur et de trois représentants du personne de l'établissement ( délégués du personnel, membres du comité d'entreprise, délégué syndicaux, ou représentant syndicaux au comité d'entreprise

unique du personnel ; que, compte tenu du caractère collégial de ces institutions représentatives du personnel, cet avis doit nécessairement prendre la forme d'un vote ; qu'en considérant que la délégation

L. 422-1 du Code du travail, accompagné par un délégué du personnel, et que l'employeur lui avait répondu qu'il le recevrait seul ; que l'entrave aux fonctions de délégué du personnel se trouvait ainsi

du travail ; que ce texte vise les réunions auxquelles l'employeur convoque expressément le délégué syndical et non les réunions auxquelles il participe à la demande des délégués du personnel, l'article

et de la Délégation Unique du Personnel qui se sont respectivement tenues les 9 et 14 avril 2003 et qui font apparaître que c'est seulement à ces dates qu'ils ont exprimé ne pas avoir de remarque à formuler

une réunion de DP le 24 octobre 2013 et avait 2 heures de délégation de 9h30 à 11h30 pour le CHSCT le 25 octobre 2013 ; que c'est donc à tort que la SNC SML a procédé à ces retenues ; que M.

d'une réunion par la direction, il serait loisible aux représentants du personnel qui souhaiteraient occuper la salle au même moment de disposer des lieux en mettant fin à la réunion, solution difficilement