Tout rabais ou avantage tarifaire de quelque nature que ce soit accordé par le vendeur doit figurer sur la facture délivrée à l'annonceur et ne peut être conservé en tout ou partie par l'intermédiaire qu'en vertu d'une stipulation expresse du contrat

Article R229-125

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 64 > 38

Code de l'environnement

Elles sont diminuées du montant des remises, rabais, ristournes ou autres réductions de prix obtenues.

Article Annexe 61-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 81

Code de la santé publique

, remises et ristournes obtenus sur achats A 619 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs A 629 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs GROUPE 2 Reprise sur amortissements et provisions

Article Annexe 61-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 96 > 56

Code de la santé publique

, remises, ristournes obtenus sur achats stockés de matières premières (et fournitures) 6092 : Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats d'autres approvisionnements stockés 6096 : Rabais, remises, ristournes obtenus sur achats non stockés de matières

Article 267

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 00

Code général des impôts

. - Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties directement aux clients ; 2° Les sommes remboursées aux intermédiaires qui effectuent des dépenses

Article L443-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 75 > 08

Code de commerce

périssables ou issus de cycles courts de production, d'animaux vifs, de carcasses ou pour les produits de la pêche et de l'aquaculture, figurant sur une liste établie par décret, un distributeur ou prestataire de services ne peut bénéficier de remises, rabais

Article L420-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 01 > 71

Code monétaire et financier

Ce contrat précise également toute incitation, sous forme de rabais ou sous une autre forme, proposée par le gestionnaire d'une plate-forme de négociation au prestataire de services d'investissement afin d'apporter de la liquidité au marché de manière

Article 3

—

réquisition de passage gratuit au port d'embarquement ; 2° Une majoration éventuelle destinée à couvrir les dépenses accessoires de voyage et fixée forfaitairement à 10 % du prix normal de la traversée ou de ce prix, déduction faite, le cas échéant, du rabais

Article Annexe 1

—

Décision approbative des travaux, procès-verbal d’adjudication publique au rabais dûment approuvé par le préfet ; état d’avancement des travaux et des à-comptes à payer, certifié véritable par l’architecte chargé de leur surveillance et direction, et

Article L1511-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 10 > 43

Code général des collectivités territoriales

Ces aides revêtent la forme de subventions, de rabais sur le prix de vente, de location ou de location-vente de terrains nus ou aménagés ou de bâtiments neufs ou rénovés, de prêts, d'avances remboursables ou de crédit-bail à des conditions plus favorables

Article 292

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 21

Code général des impôts

Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition les remises, rabais et autres réductions de prix acquis au moment de l'importation.

Article D142-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 08

Code de l'énergie

moyens payés par les consommateurs finals industriels pour l'électricité au cours du semestre précédent ; 5° Les prix doivent inclure toutes les charges à payer : les redevances d'utilisation du réseau et l'énergie consommée, diminuée des éventuels rabais

Article D142-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 30 > 09

Code de l'énergie

sont fondés sur un système de tranches de consommation normalisées définies au 10° du présent article ; 7° Les prix doivent inclure toutes les charges à payer : les redevances d'utilisation du réseau et l'énergie consommée diminuée des éventuels rabais

Article 1647 B sexies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 70

Code général des impôts

et de prestations de services, les achats de matériel, d'équipements et de travaux, les achats non stockés de matières et fournitures, les achats de marchandises et les frais accessoires d'achat ; ces achats, prestations et frais sont diminués des rabais

Article 3

—

plusieurs dépenses éligibles : 1° Concernant les dépenses éligibles mentionnées du 2 au 13-2 de l'annexe 1 du présent décret, chaque dépense éligible à la prime s'entend du montant toutes taxes comprises, après déduction des aides, ristournes, remises, rabais

Article L441-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 38 > 17

Code de commerce

Il est interdit de déduire d'office du montant de la facture établie par le fournisseur les pénalités ou rabais correspondant au non-respect d'un engagement contractuel.

Article 1

—

de compensation pour les petites actions de maîtrise de la demande en énergie en Corse, Guadeloupe, Guyane, Martinique, à Mayotte et à La Réunion, lorsque ces travaux sont éligibles au bénéfice de cette prime ; 10° Les aides, ristournes, remises, rabais

LEGIARTI000028385549

—

Rabais, remises, ristournes et bonifications d'intérêts (sur charges non récupérables) : 6091, 60921, 6094, 60961, 6098, 6191, 6291, 6691. 062 .

Article 242 nonies A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 12

Code général des impôts, annexe II

exonération ; 8° bis L'information selon laquelle les opérations donnant lieu à facture sont constituées exclusivement de livraisons de biens ou exclusivement de prestations de services ou sont constituées de ces deux catégories d'opérations ; 9° Tous rabais

Article Annexe

—

Rabais, remises, ristournes à obtenir et autres avoirs non encore reçus. 41. Redevables et comptes rattachés. 411. Redevables. 4111. Redevables. - Exercice courant. 4112. Redevables. - Exercice précédent. 4114.

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