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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372267cd580146773fcae6

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Z... et Y..., tiers électeurs, radié M.

Source officielle
CC

civ2

61372267cd580146773fcae7

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Z... et X..., tiers électeurs, radié M.

Source officielle
CC

civ2

61372267cd580146773fcae8

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Z... et X..., tiers électeurs, radié M.

Source officielle
CC

civ2

61372269cd580146773fcbad

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Y... et X..., tiers électeurs, radié Mme Z... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressée, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être inscrite sur la liste

Source officielle
CC

civ2

61372269cd580146773fcbaf

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Z... et X..., tiers électeurs, radié Mme Y... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressée, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être inscrite sur la liste

Source officielle
CC

civ2

61372269cd580146773fcbb0

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Z... et X..., tiers électeurs, radié M.

Source officielle
CC

civ2

61372269cd580146773fcbcc

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Y... et X..., tiers électeurs, radié M.

Source officielle
CC

civ2

61372269cd580146773fcbcd

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

Z... et X..., tiers électeurs, radié Mlle Françoise Y... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressée, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être inscrite

Source officielle
CC

civ2

61372274cd580146773fd378

Cassation

23 mars 1995

23 mars 1995

Raymond X..., électeur inscrit sur la liste électorale de la commune de Aragnouet, de son recours tendant à la radiation de M. Michel Y... de cette liste, alors que M.

Source officielle
CC

civ2

61372193cd580146773f4eb5

Cassation

12 mars 1992

12 mars 1992

Alban X... de la Source fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative l'ayant radié de la liste électorale de la commune d'Eymet, d'une part

Source officielle
CC

civ2

61372267cd580146773fcae5

Cassation

28 mars 1995

28 mars 1995

B... et Y..., tiers électeurs, radié Mme Florence A..., épouse X... de la liste électorale de la commune de Mancenans, alors que l'intéressée, bien que ne contestant pas sa radiation, ne pouvait plus être

Source officielle
CC

civ2

61372275cd580146773fd42f

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

Y..., radié de la liste électorale de la commune de Llo, M. A... Jean-Noel et Mme X..., épouse A...

Source officielle
CC

civ2

613721cdcd580146773f785e

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électeur alléguait avoir été radié

Source officielle
CC

civ2

613721cdcd580146773f785f

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électeur alléguait avoir été radié

Source officielle
CC

civ2

613721cdcd580146773f7862

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électeur alléguait avoir été radié

Source officielle
CC

civ2

613721cfcd580146773f7941

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électeur alléguait avoir été radié

Source officielle
CC

civ2

613721cfcd580146773f7942

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électeur alléguait avoir été radié

Source officielle
CC

civ2

613721cfcd580146773f7943

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électeur alléguait avoir été radié

Source officielle
CC

civ2

6137266bcd58014677425680

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électeur alléguait avoir été radié

Source officielle
CC

civ2

613721cdcd580146773f785d

Cassation

25 mars 1993

25 mars 1993

, à son inscription sur la liste électorale de la commune de Nanterre, en dehors des périodes légales de révision, alors que, d'une part, en se bornant à énoncer que l'électrice alléguait avoir été radiée

Source officielle

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SUNKISS MATHERM RADIATION

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