AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Delta diffusion, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

le syndicat national de radio diffusion et de télévision du groupe France Télévisions SNRT-CGT, agissant substitution de Madame X... du surplus de ses demandes et condamné la SA France Télévisions aux

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la directive ou d'autres règles du droit de l'Union européenne, prévoir une obligation de diffusion de services de radio ou de télévision pesant à la fois sur des entreprises exploitant des réseaux de

et télévisions indépendantes : 2.

de télévision " Deovino ", consacré au vin et à la viticulture ; 2.

ou de radio destinées à être captées par le public ainsi que la négociation, la perception et la répartition de ces droits », ce droit lui étant apporté par ses associés du seul fait de leur adhésion

toutes les exploitations dont l'appelant reproche l'absence relèvent précisément de la gestion collective assurée par la SACEM, qu'il s'agisse de la distrubution sous forme de support physique, des diffusions

222-5, L. 222-6 et R. 262-5 du Code du travail, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Paul X..., président-directeur général de la société Delta Diffusion

; l'ASSOCIATION RADIO TELEVISION DU DIOCESE DE METZ RADIO JERICHO demande : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de la décision du 7 septembre 2000 de la commission du Fonds de soutien à l'expression

NRJ", assortie de la même panthère, pour désigner notamment des appareils et instruments scientifiques, papiers, articles en papiers, revues, communications radiophoniques, transmission de messages, diffusion

travailler dans son ministère du logement au salaire de 650 000 FCP par mois en raison de leurs difficultés financières et de la nécessité d'éponger leurs dettes et l'enregistrement d'une émission d'une radio

, les supports concernés (notamment télévision, radio, cinémas, presse écrite, affichages, courriers, courriels, sites internet et réseaux sociaux librement accessibles) et le budget total de chaque campagne

Vu la procédure suivante : Par une décision du 22 juillet 2015, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a, avant-dire droit sur les requêtes n° 374114 et 383009 du Syndicat interprofessionnel des radios

    Le 13 octobre 1999, le conseil supérieur de la radio et de l’audiovisuel ( Radio ve Televizyon Üst Kurulu – RTÜK) estima que la diffusion des propos suivants   : «   Des milliers

En l'affaire Nur Radyo Ve Televizyon Yayıncılığı A.Ş. c.

émissions de télévision à caractère national, régional et local ainsi que des émissions de radio ultramarines.

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