Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 917 résultats pour « rappel à la loi »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
16 917 résultats pour « rappel à la loi »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article R733-17-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 48 > 15
informe ce dernier que, en l'absence de contestation de sa part, les mesures décidées par ce jugement se substituent aux délais et modalités de paiement de la dette locative précédemment accordés par le juge saisi en application de l'article 24 de la loi
Article 3
Les temps d'intervention résultant d'un rappel sur astreinte incluent :
Article 252
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 09
La demande introductive d'instance comporte le rappel des dispositions relatives à :
Article R123-289
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 36
Toute demande d'inscription complémentaire, d'inscription modificative et de radiation rappelle :
Article Annexe 1
Durée moyenne de prise en charge : 2006 2007 2005 Moyenne Médiane Moyenne Médiane Moyenne (rappel) ESAT < 60 places 2 033 1 335 2 024 2 158 2 855 ESAT de 60 à 100 places 2 498 2 074 2 905 2 529 Médiane (rappel)
LEGIARTI000025263486
ou de la loi.
Article 3
-Le 1° du I et le 2° du II s'appliquent aux droits de communication exercés à compter du lendemain de la publication de la présente loi. B.
Article 4
aux prises de rappel.
Article 6
Il est rappelé que le prestataire de services de financement participatif est tenu de respecter les dispositions du règlement (UE) 2020/1503 du Parlement européen et du Conseil du 7 octobre 2020 relatif aux prestataires européens de services de financement
Article L212-12-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 38
Dans les établissements de soins vétérinaires, une signalisation apparente rappelle les obligations d'identification des animaux mentionnées au présent chapitre.
Article 192
La convocation rappelle à l'avocat mis en cause la faculté dont il dispose de solliciter que l'audience soit présidée par un magistrat, prévue à l'article 22-3 de la loi du 31 décembre 1971 susvisée.
Article 113-35
Pour les nécessités du service, un fonctionnaire de police peut être rappelé par son service ou unité organique d'affectation qui, à cette fin, doit tenir à jour un plan d'alerte ou un plan de rappel.
Article 3
Le premier rappel de vaccination par le vaccin inactivé comporte une injection sous-cutanée, faite un an après la vaccination initiale.
Article Annexe art. 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37
personnes affiliées à l'organisme qui ont fait connaître que leur bénéfice forfaitaire ou leur évaluation administrative n'était pas connu lors de l'exploitation annuelle prévue à l'article 4 de la présente convention, l'organisme adresse une lettre de rappel
Article R123-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 14 > 47
Cette demande rappelle en outre les nom, nom d'usage, pseudonyme et prénoms du commerçant, ainsi que les renseignements prévus aux 1° et 2° de l'article R. 123-237.
Article R421-93
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 65
Il rappelle les règles de civilité et de comportement.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 85 > 47
Chaque année, au mois de janvier, des publications seront faites dans les communes, en vue de rappeler les emplacements réservés pour la reproduction et où la pêche est absolument défendue.
Article 120
Elle vise à rappeler, soutenir et promouvoir des principes et bonnes pratiques relatifs à la gestion des temps de travail.
Article R1243-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 92 > 31
Les établissements et les organismes autorisés mettent en place une procédure de rappel des tissus ou de leurs dérivés ou des préparations de thérapie cellulaire conforme aux règles de bonnes pratiques prévues à l'article L. 1245-6 et comprenant une description
Article 321-98
La société de gestion de portefeuille s'assure qu'il est rappelé aux personnes concernées qu'elles sont tenues au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues par la loi.
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