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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6079b0d89ba5988459c50516
23 mars 1982
23 mars 1982
L'INTERVALLE, IL A LE 26 JUILLET, DEMISSIONNE DE SON MANDAT D'ADMINISTRATEUR ; QUE LA SOCIETE AYANT ETE DECLAREE EN 1980 EN LIQUIDATION DES BIENS, ET M DUPLESSY Y..., LE SYNDIC A REMIS A L'AGS ET L'ASSEDIC
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6079d6839ba5988459c5bacd
1 juin 1976
1 juin 1976
N'AVOIR PLUS AUCUN INTERET A LA SOLUTION DU LITIGE SUR LEQUEL A STATUE L'ARRET ATTAQUE, LEURS CREANCES SUR GUELFI AYANT ETE ENTIEREMENT REGLEES PAR CELUI-CI ; MET LESDITES SOCIETES HORS DE CAUSE ;
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6079d36f9ba5988459c5921f
7 novembre 1978
7 novembre 1978
A LA VENTE, LOIN DE FAIRE OBSTACLE A LA GARANTIE, EN ETAIT AU CONTRAIRE UNE CONDITION D'APPLICATION, ALORS, EN OUTRE, QUE LE FAIT DE S'EN RAPPORTER A JUSTICE, S'IL POUVAIT ETRE ASSIMILE A UNE CONTESTATION
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6079436e9ba5988459c423dd
16 mars 1977
16 mars 1977
DECISION QUI A EU POUR OBJET DE FIXER L'ETENDUE DE LA RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DANS SES RAPPORTS AVEC LA VICTIME, NE SAURAIT REMETTRE EN CAUSE DANS SES RAPPORTS AVEC LA COMMUNE, HORMIS LE CAS OU IL
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607940b99ba5988459c3d68a
23 février 1965
23 février 1965
A ETE DECLAREE A L'ETAT CIVIL PAR Y..., SON PERE, SOUS LE NOM D'ELIANE Y...
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60794bf99ba5988459c44622
18 février 1981
18 février 1981
DE SE CONDUIRE EN MAITRE D'A...
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607940db9ba5988459c3f69d
25 juin 1970
25 juin 1970
PARCELLES DE TERRE APPARTENANT A DAME X..., VEUVE Z..., UN JUGEMENT, DEVENU IRREVOCABLE, A FIXE L'INDEMNITE REVENANT A LA PROPRIETAIRE, SANS STATUER SUR L'INDEMNITE DUE AU FERMIER DE DEUX PARCELLES EXPROPRIEES
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607940c29ba5988459c3e062
4 mars 1966
4 mars 1966
DEPOSE AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION, LE 11 FEVRIER 1964, UN MEMOIRE AUX TERMES DUQUEL LOIN DE S'EN RAPPORTER A JUSTICE, IL FAIT SIENNE LA DEMANDE EN CASSATION FORMEE PAR LE FAILLI ET PREND EFFECTIVEMENT
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60794beb9ba5988459c44411
15 avril 1980
15 avril 1980
S'EST BORNE A S'EN RAPPORTER A JUSTICE SUR LA DECONSIGNATION ET A DEMANDE QUE SOIT CONSTATE LA REGULARITE DES CAUTIONS PRODUITES" ; MAIS ATTENDU QUE SELON L'ARTICLE 2 DE LA LOI N 71-584 DU 16 JUILLET
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6079d6849ba5988459c5bbb0
16 mai 1977
16 mai 1977
REPONDU AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A JUSTIFIE SA DECISION EN CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 51 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, QUI ADMET LE DEBITEUR A FORMULER DES RECLAMATIONS SUR L'ETAT DES CREANCES VERIFIEES
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6079435d9ba5988459c4217b
23 novembre 1976
23 novembre 1976
SUR LE TROISIEME MOYEN : ATTENDU QU'ECHEVARRIA FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE RECONVENTIONNELLE TENDANT A LA SUPPRESSION DE VUES ETABLIES SUR SON FONDS A PARTIR D'UN
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61372134cd580146773f1dab
27 juin 1990
27 juin 1990
X..., ès qualités, déclarait s'en rapporter à justice ce dont il résultait, selon le pourvoi, qu'il ne contestait pas les prétentions de M.
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6079d6749ba5988459c5b337
1 décembre 1970
1 décembre 1970
EN JUSTICE A LA DISSOLUTION DE LA SOCIETE; MAIS ATTENDU QU'IL NE RESULTE NI DES CONCLUSIONS, REGULIEREMENT PRODUITES, NI DE L'ARRET DEFERE QUE LEOPOLD X..., DEMANDEUR AU POURVOI, SE SOIT PREVALU DE
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607943299ba5988459c4133c
19 juin 1973
19 juin 1973
REDUCTION DES LIBERALITES FAITES A SES A...
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6079432b9ba5988459c415af
2 avril 1974
2 avril 1974
QUI ETAIT MAL VENUE PAR LA SUITE A L'INVOQUER ; QUE PAR CES ENONCIATIONS, DONT IL RESULTE QUE LE JUGEMENT DOIT ETRE QUALIFIE DE CONTENTIEUX, ABSTRACTION FAITE DU MOTIF JUSTEMENT CRITIQUE RELATIF A LA
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6079d6709ba5988459c5b267
16 mars 1970
16 mars 1970
ETRANGERE AUX RAPPORTS DE NICOLAY AVEC LES SOCIETES AUXQUELLES IL A DONNE SON CAUTIONNEMENT ", A JUSTIFIE SA DECISION REJETANT LA DEMANDE DE SURSIS A STATUER DE CELUI-CI; ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE
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607941099ba5988459c40034
18 avril 1972
18 avril 1972
DES 12 ET 26 AOUT 1960 S'EN EST RAPPORTEE A JUSTICE SUR LA DEMANDE DE MAIN-LEVEE DES EPOUX A...
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6079d6799ba5988459c5b415
15 juin 1971
15 juin 1971
VOIR DECLARER COMMUN A CETTE DERNIERE LE JUGEMENT DU 26 MARS 1968 ; QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR JUGEMENT DU 28 JUIN 1968, QUI A ETE FRAPPE DE TIERCE OPPOSITION PAR LE CREDIT LYONNAIS
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6079d67f9ba5988459c5b971
7 mai 1975
7 mai 1975
PAR SES CONCLUSIONS DE RAPPORT A JUSTICE, LE SYNDIC FAISAIT SIENNE LA CONTESTATION DE MEYER DANS LA MESURE OU IL S'EN REMETTAIT AUX JUGES POUR DIRE SI CETTE CONTESTATION ETAIT FONDEE, ET ALORS, D'AUTRE
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6079432a9ba5988459c41415
11 décembre 1973
11 décembre 1973
JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ANNULER LA DECISION DE L'ASSEMBLEE GENERALE RETIRANT
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