les faits, des rapports analogues à ceux que la loi a spécialement prévus à l'article 203 du code de procédure pénale ; qu'il en résulte que la plainte du 8 octobre 1997, premier acte interruptif de prescription

LES FAITS, DE LIENS ETROITS ANALOGUES A CEUX QUE LA LOI A SPECIALEMENT PREVUS, NON PLUS QU'UN LIEN DE CONNEXITE QUELCONQUE, ALORS D'UNE PART, QUE LES DELITS RETENUS A LA CHARGE DES 24 PREVENUS CONSTITUENT

LES FAITS VISES AUX DEUX POURSUITES, UN LIEN ETROIT ANALOGUE A CELUI QUE DEFINIT L'ARTICLE 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ; ET ALORS QU'EN L'ESPECE IL NE RESULTE D'AUCUN DES FAITS ENONCES QUE L'ASSASSINAT

poursuivis dans les deux procédures étaient déterminés par la même cause, tendaient au même but et procédaient d'une conception unique ; qu'il existe ainsi entre eux des rapports étroits analogues

Il appartient dès lors à la juridiction saisie de l'entier litige d'apprécier, au regard de la situation de fait, le risque de solutions inconciliables si les demandes devaient être jugées séparément,

B. et à la société Vision Nouvelle ; aux motifs que des éléments de la cause il résulte entre les faits répréhensibles retenus à la charge des uns et des autres des rapports étroits analogues à ceux que

SAISIE ; QU'EN EFFET, LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 203 DU CODE DE PROCEDURE PENALE NE SONT PAS LIMITATIVES ; QU'ELLES S'ETENDENT AU CAS OU, COMME EN L'ESPECE, IL EXISTE ENTRE LES FAITS DES RAPPORTS

étroits, analogues à ceux que la loi a spécialement prévus, avec les actes criminels dont sont inculpés ces deux derniers, " même s'il n'y a pas unité de pensées criminelles " et que notamment " l'abstention

les faits des rapports étroits analogues à ceux que la loi a expressément prévus ; qu'en l'espèce, en se bornant à énoncer que l'affirmation mensongère faite par de Z... au commissariat de Saint-Etienne

les faits des rapports étroits, analogues à ceux que la loi a spécialement prévus, énonce que les infractions reprochées aux passeurs et aux militaires ont eu lieu dans un temps et un lieu simultanés

les faits des rapports étroits, analogues à ceux que la loi a spécialement prévus, énonce que les infractions reprochées aux passeurs et aux militaires ont eu lieu dans un temps et un lieu simultanés

les faits des rapports étroits, analogues à ceux que la loi a spécialement prévus, énonce que les infractions reprochées aux passeurs et aux militaires ont eu lieu dans un temps et un lieu simultanés

les faits des rapports étroits, analogues à ceux que la loi a spécialement prévus, énonce que les infractions reprochées aux passeurs et aux militaires ont eu lieu dans un temps et un lieu simultanés

il existe entre congés payés et jours de RTT une différence sous tous rapports qui n'autorise aucune analogie entre eux ; qu'en décidant dès lors, en dehors de toute détermination légale ou conventionnelle

les faits des rapports étroits, analogues à ceux que la loi a spécialement prévus, énonce que les infractions reprochées aux passeurs et aux militaires ont eu lieu dans un temps et un lieu simultanés

ETAIT CONSTITUE, NON PAR UNE TENTATIVE POUR SE FAIRE REMETTRE DES FONDS, MAIS PAR UNE TENTATIVE REALISEE PAR Y...

les faits des rapports étroits, analogues à ceux que la loi a spécialement prévus, énonce que les infractions reprochées aux passeurs et aux militaires ont eu lieu dans un temps et un lieu simultanés

allégué ; Qu'en effet, les dispositions de l'article 203 du Code de procédure pénale n'étant pas limitatives, elles s'étendent aux cas dans lesquels il existe entre les faits des rapports étroits,