. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 22 mai 1990, n° 86/4997), que suivant contrat du 7 mars 1967, la société civile immobilière "La Cadase", maître de l'ouvrage,

corps d'état, de deux immeubles à usage de logement, sous la maîtrise d'oeuvre de la société d'architecture Pierre et Cédric Y..., assurée par la Mutuelle des architectes français (MAF) ; qu'après la réception

La réception des ouvrages est intervenue le 14 juin 2012. 3.

La réception de l'ouvrage est intervenue le 31 mars 1999. 3.

de l'ouvrage est intervenue depuis maintenant plus de 11 ans ; que la réception de l'ouvrage, même avec réserves, vaut renonciation des maîtres de l'ouvrage à se prévaloir de l'irrégularité de la notification

La SCI a prononcé la réception de l'ouvrage le 18 février 2013. 4. Le 1er mars 2017, le syndicat des copropriétaires a assigné la SCI en indemnisation de ses préjudices.

décision » ; 1°) ALORS QUE la réception tacite d'un ouvrage résulte d'actes du maître de l'ouvrage témoignant de sa volonté non équivoque de recevoir cet ouvrage ; que pour écarter la réception tacite

Lucas, en l'autorisant à les sous-louer ; que la réception de l'ouvrage ayant donné lieu à des réserves de la part du preneur, et ce dernier ayant cessé de payer les loyers convenus, la société Murs entreprises

ont refusé de réceptionner les ouvrages de la société Ménard et de lui payer le solde de sa facture ; qu'assignées par l'entreprise, elles lui ont réclamé, reconventionnellement, des dommages-intérêts

Un contrat d'assurance dommages-ouvrage a été souscrit auprès de la SMABTP. 4. La réception de l'ouvrage est intervenue avec réserves le 10 juillet 2013. 5.

" a chargé la société Soprema et la société Sormae de la réalisation de travaux en vue de la construction d'un groupe d'immeubles ; que la réception des ouvrages est intervenue en novembre 1977 et qu'un

La réception de l'ouvrage a été prononcée par la société Redel les 2 et 7 février 2012. 3. La société Redel a été dissoute et M. [J] a été désigné en qualité de liquidateur amiable. 4.

La réception de l'ouvrage est intervenue avec des réserves le 19 février 2010. Un procès-verbal a été dressé à cette occasion par un huissier de justice. 3.

de réceptionner l'ouvrage ; que la contestation constante par les maîtres d'ouvrage de la qualité des travaux exécutés, accompagnée d'une demande d'expertise judiciaire relative aux manquements de l'entrepreneur

Y... comme liquidateur ; que la réception de l'ouvrage est intervenue, sans réserves, le 16 janvier 1986 ; qu'en 1989, des fissurations en façade et un affaissement du dallage étant apparus sur cet

restaurateurs limonadiers (APHRL) a souscrit, auprès de la Mutuelle des architectes français (MAF) une police unique de chantier et a confié la réalisation des travaux à divers constructeurs ; qu'après réception

V..., assuré auprès de la société Mutuelles du Mans assurances, du lot chauffage-plomberie ; que la réception de l'ouvrage a été prononcée le 19 février 2002 ; que, se plaignant de l'apparition de désordres

T... ayant refusé de payer un appel de fonds et s'opposant à toute réception de l'ouvrage, la société Maisons Omega l'a assigné en prononcé de la réception judiciaire et paiement d'un solde dû sur travaux