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143 037 résultats pour « recevabilite d'un appel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

60794d339ba5988459c4855d

Cassation

10 juillet 2003

10 juillet 2003

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 mai 1998) et les productions, qu'un jugement réputé contradictoire, au seul motif qu'il était susceptible d'appel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201147

Cassation

26 septembre 2019

26 septembre 2019

et, partant, sur la recevabilité de l'appel, et, le cas échéant, sur la recevabilité des conclusions de l'appelant au regard des dispositions des articles 960 et 961 du code de procédure civile, et, partant

Source officielle
CC

comm

61372303cd58014677404599

Cassation

28 avril 1998

28 avril 1998

Didier Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Dijon (1re chambre, 1re section), au profit : 1°/ du Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007759810

Admin. suprême

11 juillet 1990

11 juillet 1990

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007779707

Admin. suprême

5 novembre 1990

5 novembre 1990

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007774810

Admin. suprême

6 mars 1991

6 mars 1991

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

Résumé IA — à vérifier
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007793098

Admin. suprême

25 mai 1992

25 mai 1992

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007835045

Admin. suprême

1 avril 1994

1 avril 1994

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000007819321

Admin. suprême

15 mars 1993

15 mars 1993

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

Résumé IA — à vérifier
CE

5 SS

CETAT:CETATEXT000007800777

Admin. suprême

10 octobre 1990

10 octobre 1990

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

Résumé IA — à vérifier
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007838450

Admin. suprême

5 novembre 1993

5 novembre 1993

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

Résumé IA — à vérifier
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000007858983

Admin. suprême

20 novembre 1995

20 novembre 1995

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007905597

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007906612

Admin. suprême

15 janvier 1996

15 janvier 1996

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007886423

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

Résumé IA — à vérifier
CE

6 SS

CETAT:CETATEXT000007886431

Admin. suprême

15 novembre 1995

15 novembre 1995

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007844071

Admin. suprême

4 juillet 1994

4 juillet 1994

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

Résumé IA — à vérifier
CE

9 SS

CETAT:CETATEXT000007873112

Admin. suprême

23 décembre 1994

23 décembre 1994

54-08-01-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - APPEL - RECEVABILITE - DELAI D'APPEL

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01477

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

Y... a saisi la juridiction prud'homale le 30 juillet 2012 en référé puis le 26 juillet 2013 sur le fond ; Attendu que pour déclarer l'appel recevable l'arrêt retient que la recevabilité de l'appel et

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00143

Cassation

20 février 2019

20 février 2019

à l'exécution du plan de cette même société, ont relevé appel devant la cour d'appel de Paris le 15 octobre 2015 ; que les sociétés Ferrari ayant contesté la recevabilité de l'appel, le conseiller de

Source officielle

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