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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
1 894 résultats pour « recevoir »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 7
Un maître ne peut recevoir plus de cinq messages par mois de la part de la même organisation syndicale.
Article 9
Les sociétés et unions de sociétés prévues ci-dessus sont autorisées à recevoir des dons et legs.
Article 54
Les employeurs sont tenus de recevoir à toute époque les fonctionnaires et les agents qualifiés des organismes assureurs.
Article 243-8.03
Installation radioélectriques zones A2 et A3 Un navire amené à effectuer des voyages dans les zones océaniques A2 ou A3, dispose d'au moins une installation permettant de recevoir les messages diffusés dans le cadre du service NAVTEX international.
Article 4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 20 > 84
Sont habilités à recevoir les informations mentionnées à l'article 2, au sens de la loi du 6 janvier 1978 susvisée, pour les affaires qui les concernent et seulement dans la mesure compatible avec les règles du secret de l'instruction : 1° Les personnes
Article R331-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 47
L'administration provisoire des établissements et services habilités à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, agréés ou déclarés dans les conditions du présent code, à l'exception de ceux régis par l'article L. 227-4, est exercée dans les conditions
Article 56
Nul ne peut recevoir des apprentis mineurs s'il n'est âgé de 21 ans au moins.
Article 6
Les agents comptables des quatre établissements visés à l'article précédent continuent à recevoir une indemnité de responsabilité.
Article 3
Peuvent recevoir le diplôme d'ingénieur, les élèves remplissant les conditions fixées par le règlement intérieur de l'école.
Article L224-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 81 > 85
Le plan d'épargne retraite obligatoire doit pouvoir recevoir les versements suivants, effectués en numéraire :
Article R224-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 02 > 17
Il exécute les décisions du conseil d'administration et peut, le cas échéant, en recevoir délégation. Il exécute les décisions du conseil d'administration. Il peut, le cas échéant, en recevoir délégation.
Article 36
Le titulaire de la carte professionnelle ne peut recevoir ou accepter de versements et remises que dans la limite du montant de la garantie accordée.
Article 21-2
L'autorité territoriale peut demander au médecin du travail de recevoir un agent. Elle doit informer l'agent de cette démarche.
Article R312-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 78
La collectivité territoriale ou le groupement souhaitant se dessaisir des documents appartenant à l'Etat saisit le préfet de la région où se situe la collectivité territoriale ou le groupement susceptible de recevoir ces documents en dépôt.
Article 25
L'aménagement intérieur des véhicules de transport en commun de personnes comprend des sièges et banquettes, disposés fonctionnellement pour recevoir des passagers.
Article R450-2-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 17 > 46
Les actes établis par les agents mentionnés à l'article L. 450-1 peuvent recevoir une signature sous format numérique.
Article L212-10-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 89 > 89
La Commission nationale d'aménagement cinématographique prend ses décisions sans recevoir d'instruction d'aucune autorité. Ces décisions sont insusceptibles de réformation.
Article L224-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 56
Le plan d'épargne retraite individuel doit pouvoir recevoir les versements mentionnés au 1° de l'article L. 224-2. Les versements sont effectués en numéraire.
Article R581-24-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 30 > 04
Le calcul de la surface unitaire des publicités s'apprécie en prenant en compte le dispositif dont le principal objet est de recevoir la publicité.
Article L213-6-1
Le médiateur du cinéma intervient au règlement des litiges et prend ses décisions sans recevoir d'instruction d'aucune autorité. Ces décisions sont insusceptibles de réformation.
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