AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100657
8 juin 2016
8 juin 2016
L'action en recherche de paternité est réservée à l'enfant. Et l'article 328 du même code précise le parent (...)
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100406
18 mai 2022
18 mai 2022
[Z] en recherche de paternité. 2. Devenu majeur en cours d'instance, M. [C] [W] est intervenu volontairement à l'instance. 3. Un jugement du 16 mai 2019 a déclaré la filiation paternelle de M.
Source officielle