actions qu'il avait transmises en 1961 à Augustin X..., revendiquer lesdits titres entre les mains de tiers, titulaires de ceux-ci par suite de tranferts réguliers sur les registres de la société, sans rechercher

LA LECTURE D'UNE LISTE D'EXPERTS ET L'AUDITION DE DEUX MEDECINS CHARGES D'UNE MISSION AU COURS DE L'INFORMATION, EN QUALITE D'EXPERTS ET APRES AVOIR PRETE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE LEURS RECHERCHES

Par décision no05-D-71 du 19 décembre 2005, le Conseil, qui a constaté que le dernier acte tendant à la recherche, la constatation ou la sanction des pratique dénoncées dans la saisine était constitué

QUE LE DR Y..., QUI AVAIT ETE CHARGE D'UNE EXPERTISE AU COURS DE L'INFORMATION, A ETE ENTENDU, EN VERTU DU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT, APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE SES RECHERCHES

répression des fraudes d'une direction départementale de la protection des populations, à l'occasion d'enquêtes menées sur le fondement des articles L215-1 à L215-8 du code de la consommation afin de rechercher

556 du Code civil, 10 et 13 du Code du domaine public fluvial et alors, d'autre part, que le mode de formation des alluvions est essentiel pour déterminer leur propriété, que la cour d'appel n'a pas recherché

. ; Attendu, qu'hors les dénaturations alléguées par les deux premières branches du moyen, la cour d'appel, qui n'était pas tenue de procéder aux recherche ou constatation, invoquées par les quatrièmes

JACQUES , A ORDONNE UNE EXPERTISE POUR PROCEDER A TOUTES LES RECHERCHES ET CONSTATATIONS PERMETTANT DE FIXER LE COUT DE REMISE EN ETAT DE LADITE TERRASSE ; VU LA LOI DU 28 OCTOBRE 1946 ; LA LOI DU 30

PRESENTS ONT ETE APPELES DE LEUR CHAMBRE ET INTRODUITS DANS L'AUDITOIRE OU ILS ONT ETE ENTENDUS ORALEMENT ET SEPAREMENT EN QUALITE D'EXPERTS APRES AVOIR PRETE LE SERMENT DE RENDRE COMPTE DE LEURS RECHERCHES

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu à bon droit que la citation en référé introduite le 1er mars 1995 devant le juge du pétitoire en vue de faire rechercher

Considérant qu'aux termes de l'article L. 752-23 du code de commerce : " Les agents habilités à rechercher et constater les infractions aux articles L. 752-1 à L. 752-3 en vertu de l'article 9 de la loi

des agents des services fiscaux peuvent être habilités à effectuer des enquêtes judiciaires, sur réquisition du procureur de la République ou sur commission rogatoire du juge d'instruction, pour rechercher

légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé l'administration des douanes à procéder à des visites et saisies aux domicile, chais et dépendances appartenant ou loués par Jean X... afin de rechercher

attaquée a autorisé l'administration des douanes à procéder à des visites et saisies au siège social, dans l'établissement principal et dans les véhicules de la Sarl Maison Yvonnick Debray afin de rechercher

visites et saisies au domicile de M. et Mme X..., aux sièges sociaux et dans les sites d'exploitation de la SARL la Delignere, de la SCE Domaine Pierre X... et de la SNC Pierre X... et Z... afin de rechercher

X... a sollicité de la CNP le bénéfice des garanties invalidité prévues au contrat ; que lui reprochant de lui avoir dissimulé lors de la souscription du contrat de multiples et lourds antécédents médicaux

Ce manquement est recherché et constaté, conformément à l'article L. 731-4 de ce code, par " les agents mentionnés aux articles L. 511-3 et L. 511-21 du code de la consommation ", au nombre desquels figurent

CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE 593 DU MEME CODE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, "EN CE QUE L'UN DES EXPERTS A ETE APPELE A RENDRE COMPTE DE SES RECHERCHES