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Codes de loi français

110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur

106 053 articles indexés

7 945 résultats pour « reconnaissance des jugements »

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Article L77-12-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 87

Code de justice administrative

L'action en reconnaissance de droits permet à une association régulièrement déclarée ou à un syndicat professionnel régulièrement constitué de déposer une requête tendant à la reconnaissance de droits individuels résultant de l'application de la loi ou

Article R77-12-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Code de justice administrative

Lorsqu'une action en reconnaissance de droits a fait l'objet d'une décision de rejet devenue irrévocable, et sans préjudice des dispositions des articles R. 122-12 et R. 222-1, les présidents de formation de jugement peuvent rejeter par ordonnance :

Article 287

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24

Code de procédure civile

Si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit contesté à moins qu'il ne puisse statuer sans en tenir compte.

Article 695-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 57 > 02

Code de procédure pénale

de demandes présentées ou de décisions prises en matière de coopération judiciaire en application, notamment, d'instruments fondés sur le principe de reconnaissance mutuelle.

Article R77-12-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Code de justice administrative

Lorsqu'il apparaît au président de la formation de jugement, d'office ou à la suite de l'information qui lui en a été donnée par l'une des parties, que l'auteur d'une requête individuelle est susceptible d'appartenir au groupe d'intérêt en faveur duquel

Article 353-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 37 > 56

Code civil

La tierce opposition à l'encontre du jugement d'adoption n'est recevable qu'en cas de dol ou de fraude imputable aux adoptants ou au conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou concubin de l'adoptant.

Article 16

—

Ces procédures peuvent être fondées sur le principe de la reconnaissance entre les autorités. Les conditions du suivi de la navigabilité du type du produit doivent par ailleurs être jugées satisfaisantes.

Article D211-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 68

Code de l'organisation judiciaire

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des actions aux fins d'adoption ainsi que des actions aux fins de reconnaissance des jugements d'adoption rendus à l'étranger, lorsque l'enfant résidant habituellement à l'étranger

Article 728-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

En cas de refus d'homologation de la proposition d'adaptation qu'il a formulée, le procureur de la République peut soit saisir le président du tribunal judiciaire ou le juge délégué par lui d'une nouvelle requête lui soumettant une autre décision ou

Article 509-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 31

Code de procédure civile

II. - Sont présentées au juge qui a rendu la décision ou homologué la convention : 1° Les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et exécution à l'étranger en application : - des articles 41 et

Article L77-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 43 > 88

Code de justice administrative

En cas d'inexécution d'une décision faisant droit à une action en reconnaissance de droits, toute personne qui estime être en droit de se prévaloir de cette décision peut demander au juge de l'exécution d'enjoindre à l'autorité compétente de prendre les

Article L212-119

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Le juge d'instruction ne peut délivrer un mandat de dépôt qu'après interrogatoire et si l'infraction comporte une peine d'emprisonnement correctionnelle ou une autre peine plus grave.

Article ANNEXE IV

—

ÉPREUVE DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DU CONCOURS INTERNE Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte deux parties. - dimension des marges : A son dossier, le candidat joint un

Article ANNEXE IV

—

ÉPREUVE DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) DU CONCOURS INTERNE Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle comporte deux parties. - dimension des marges : A son dossier, le candidat joint un

Article 706-113

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 17

Code de procédure pénale

[Sans préjudice de l'application des articles 706-112-1 à 706-112-3, lorsque la personne fait l'objet de poursuites, le procureur de la République ou le juge d'instruction en avise le curateur ou le tuteur ainsi que le juge des tutelles (1)].

Article 119-1

—

Le président du Conseil supérieur de l'ordre des géomètres experts est habilité à demander aux autorités compétentes des Etats autres que la France ou des entités infra-étatiques ayant conclu un accord de reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles

Article R77-12-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 68 > 15

Code de justice administrative

réserve de la compétence en premier et dernier ressort du Conseil d'Etat ou d'une cour administrative d'appel, le tribunal territorialement compétent pour connaître d'une demande d'exécution individuelle d'une décision faisant droit à une action en reconnaissance

Article 128

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 55

Code de procédure pénale

Si la personne déclare s'opposer au transfèrement, elle est conduite dans la maison d'arrêt et avis immédiat est donné au juge d'instruction compétent.

Article 696-101

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 05 > 03

Code de procédure pénale

La reconnaissance de la décision de protection européenne peut être refusée si cette décision est fondée : 1° Sur des infractions commises en totalité, en majeure partie ou pour l'essentiel sur le territoire de la République ou en un lieu assimilé ;

Article 1136-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 52

Code de procédure civile

L'ordonnance qui statue sur la demande de mesures de protection des victimes de violences est exécutoire à titre provisoire à moins que le juge en dispose autrement.

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