Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613720adcd580146773ed5e2
18 mars 1987
18 mars 1987
que le jugement avait omis de tenir compte d'une somme de 8.817,60 francs au titre de frais médicaux pour déterminer le montant du préjudice global de la victime soumis à son recours, la Caisse demanda
Source officiellesoc
6079b21a9ba5988459c55c16
17 juin 1976
17 juin 1976
QUI NE CONCERNE QUE LES ARTICLES L 397 ET L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE N'A PAS UNE PORTEE GENERALE ET NE S'APPLIQUE PAS AUX RECOURS EXERCES PAR LA CAISSE AUTONOME EN VERTU DE L'ARTICLE 186 DU
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c508ea
16 novembre 1983
16 novembre 1983
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EN CAS D'ACCIDENT DU TRAVAIL IMPUTABLE A UN TIERS, LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE EST ADMISE A POURSUIVRE
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2314808_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 1er septembre 2023 par laquelle à la suite de la réunion de la commission de recours
Source officiellecr
édure suiviec/Laurent X
613724e8cd580146774195a3
22 mars 1990
22 mars 1990
d'appel ; et qu'il importe peu, en outre, que la caisse primaire d'assurance maladie n'ait pas contesté, devant les premiers juges le chiffre porté dans la citation, le recours des caisses s'exerçant
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402549_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Par mémoires, enregistrés les 23 décembre 2024, 17 janvier et 11 avril 2025, la caisse des dépôts et consignations conclut en dernier lieu au non-lieu à statuer.
Source officiellesoc
6079b0d99ba5988459c50632
16 février 1983
16 février 1983
VICTIME, LE 27 OCTOBRE 1972 D'UN ACCIDENT D'AVIATION DONT LA RESPONSABILITE A ETE MISE ENTIEREMENT A LA CHARGE DE LA COMPAGNIE AIR-INTER ; QU'ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ADMIS LA CAISSE
Source officiellecr
6079a8059ba5988459c4b9d1
19 mars 1980
19 mars 1980
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 397 ET L. 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, DE L'ARTICLE 593 DU CODE
Source officiellecr
édure suiviec/Y. W
613724e9cd580146774196a6
10 mars 1987
10 mars 1987
L.397 du Code de la sécurité sociale, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a englobé dans les indemnités soumises au recours
Source officielleciv2
60794c9a9ba5988459c4627f
8 juin 1994
8 juin 1994
X... de sa demande en réparation de son préjudice professionnel, alors que, d'une part, dans ses écritures d'appel la Groupama avait reconnu que le recours de la Caisse s'élevait au 16 février 1988 à un
Source officielleCour d'Appel
6253ca9dbd3db21cbdd8b89d
5 juillet 2008
5 juillet 2008
La Caisse Régionale d'Assurance Maladie du Languedoc Roussillon s'est opposé au recours.
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8f1
14 février 1984
14 février 1984
A LA CHARGE DE L'AUTEUR DE L'ACCIDENT " ; " ALORS QU'AYANT CONSTATE QUE LA VICTIME PERCEVAIT, ANTERIEUREMENT A L'ACCIDENT, UNE PENSION D'INVALIDITE CATEGORIE I DE 66 %, LA COUR DEVAIT LIMITER LE RECOURS
Source officiellecr
éesc/Claude Y
61372573cd5801467741dda3
8 août 1995
8 août 1995
, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à la somme de 38 996,42 francs la part du préjudice subi par la victime d'un accident de la circulation soumise au recours
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c64c
26 avril 1984
26 avril 1984
HENOUAR, L'A CONDAMNEE A DES REMBOURSEMENTS A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA
Source officiellecr
6079a8329ba5988459c4c0f3
9 février 1988
9 février 1988
le recours des caisses de sécurité sociale ne pouvant, en application des dispositions de l'article L. 470 du Code de la sécurité sociale, s'exercer que sur la part d'indemnité mise à la charge du tiers
Source officiellesoc
613720eccd580146773ef84c
18 janvier 1989
18 janvier 1989
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la CAISSE ORGANIC MIDI-PYRENEES, dont le siège est sis ...
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a10a9c6cdc6046d479b9cd2
18 mai 2026
18 mai 2026
Aux termes de ses conclusions, elle demande à la juridiction de : - Confirmer la décision entreprise, - Débouter la société [1] de son recours.
Source officiellesoc
6079b1f99ba5988459c54aa4
28 janvier 1970
28 janvier 1970
VERSER AUX AYANTS DROIT DE LA VICTIME EN VERTU D'UNE ASSURANCE INDIVIDUELLE AUTOMATIQUE SOUSCRITE PAR LE TRANSPORTEUR AUX MOTIFS QUE CETTE SOMME PROVENAIT D'UNE ASSURANCE DE PERSONNES SOUSTRAITE AU RECOURS
Source officiellesoc
6137265dcd58014677424fd4
13 novembre 1991
13 novembre 1991
Y... avait régulièrement saisi d'un recours la caisse primaire d'assurance maladie ; que peu importe que la décision de la caisse soit postérieure à la rupture, l'employeur n'ayant pas la possibilité,
Source officiellecr
6079a7e49ba5988459c4b4c4
30 mai 1979
30 mai 1979
VERSEES A LA VICTIME D'UN ACCIDENT DE DROIT COMMUN DONT LE DEFENDEUR A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE ; " AU MOTIF QUE LA VICTIME S'ETAIT ABSTENUE DE SE PORTER ELLE-MEME PARTIE CIVILE ET QUE LE RECOURS
Source officiellePage 2 sur 38597