À la suite du prononcé de la déchéance du terme par la banque, la caution a payé les sommes réclamées et, exerçant son recours personnel, assigné les emprunteurs en remboursement.

mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 2 et 593 du Code de procédure pénale, 93, paragraphe 1, du règlement (CEE

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En application de l’article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale, s’il n’en est pas disposé autrement, le délai de recours préalable et le

Son recours a été examiné par une seconde équipe pluridisciplinaire d'évaluation.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En application de l'article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est pas disposé autrement, le délai de recours préalable et le

n° 1999/85 du Conseil des communautés européennes, du 16 juillet 1985, relatif au régime du perfectionnement actif (règlement de base) ; que le règlement CEE n° 3677/86 du Conseil, du 24 novembre 1986

Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que cet accord d'établissement du 30 août 1988 édictait une forclusion des droits qui étaient reconnus

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En application de l’article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale, s’il n’en est pas disposé autrement, le délai de recours préalable et le

demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 septembre 1999 par la cour d'appel de Poitiers (Chambre civile, 2e section), au profit de la Compagnie européenne d'assurances industrielles (CEAI

Z... avait saisi la commission de recours amiable de l'URSSAF ; que devant la cour d'appel, ni M.

822/87 et de ceux qui lui ont succédé et fait rentrer les dispositions du règlement 2087/97 du 20 octobre 1997 ainsi que ceux qui lui succéderont dans le champ d'application des chapitres II et III du

en annulation contre cette décision ; Attendu que la société Supercham fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours en annulation contre la sentence arbitrale et de l'avoir condamnée, en raison

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité du recours En application de l'article R.142-1-A III du code de la sécurité sociale, s'il n'en est pas disposé autrement, le délai de recours préalable et le

H... et L... ont formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts ; La demanderesse aux pourvois principaux invoque, à l'appui de ses recours, un moyen unique de cassation commun annexé au présent arrêt

d'y procéder éventuellement ; que si le bénéficiaire de cette faculté reconnue, qui n'a pas encore la qualité de cédant, décide ultérieurement de l'exercer, pour céder sa qualité de partie à un tiers,

La société Ceat Transports relève appel de ce jugement.

X..., liquidateur, à céder ses actions détenues par la société dans le capital de la société Sauvagnat loisirs ; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 11 et 40 du règlement (CEE) n°